Résumé

La loi n° 2008-22 du 25 juillet 2008 modifie les articles 252 et 258 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales au Sénégal. Elle vise à intégrer dans les recettes d'investissement des Collectivités locales les crédits reçus du budget général de l'État sous forme de transferts en capital, ainsi que les ressources financières provenant des partenaires au développement. Elle rend également obligatoires les dépenses d'investissement résultant de ces transferts, permettant au représentant de l'État d'inscrire d'office ces dépenses en cas de défaillance de la collectivité locale.

Points clés

• Modification des articles 252 et 258 du Code des Collectivités locales pour inclure les transferts en capital de l'État et les ressources des partenaires au développement dans les recettes d'investissement.
• Obligation pour les Collectivités locales d'inscrire dans leur budget les dépenses d'investissement financées par l'État ou d'autres partenaires.
• Possibilité pour le représentant de l'État d'inscrire d'office les dépenses en cas de défaillance de la collectivité locale.
• Les modalités d'utilisation des crédits disponibles en fin d'année seront précisées par décret.
• Renforcement de la décentralisation et responsabilisation des élus locaux en matière de gestion budgétaire.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 (Code des Collectivités locales).
  • Décret n° 2007-1449 du 30 novembre 2007 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°48/2007 examiné par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIème législature).
  • Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales.
  • Ministre de l'Économie et des Finances.
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Seydou Diouf).
• Chiffres et montants :
  • 1 400 000 000 FCFA transférés par le ministère de la Santé aux Collectivités locales.
  • 1 500 salles de classes prévues dans le BCI 2007, dont seulement 600 réalisées.
  • Frais de gestion de 5 % du coût global du projet pour les conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée.
• Contexte et objectifs :
  • Décentralisation de l'exécution des investissements de l'État pour approfondir la décentralisation et renforcer les capacités des élus locaux.
  • Amélioration de la traçabilité des ressources financières des partenaires au développement.
  • Expérimentation limitée aux secteurs de la Santé et de l'Éducation, avec extension progressive à toutes les régions d'ici 2010.
• Recommandations et suggestions de la Commission :
  • Élargissement de l'expérience à toutes les régions et à tous les ordres de Collectivités locales.
  • Mise en place effective et à temps des ressources financières transférées.
  • Recours aux services déconcentrés de l'État ou à la maîtrise d'ouvrage déléguée pour pallier les faiblesses des Collectivités locales.
  • Renforcement des transferts financiers de l'État vers les Collectivités locales.
  • Calendrier de mise en œuvre des recommandations issues des Assises de la Décentralisation (novembre 2007).