Résumé

La Loi n°1981-09 du 4 mars 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération en matière de mines, de l'industrie et de l'énergie entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, signé à Dakar le 23 octobre 1979. Ce texte fait suite à un décret (n° 80.725/PMoSGG.31 du 14 juillet 1980) ordonnant la présentation de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à un rapport d'intercommission parlementaire adopté à l'unanimité.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'Accord de coopération avec la Guinée dans les domaines des mines, de l'industrie et de l'énergie.
• L'Accord prévoit des échanges d'informations, de techniciens, et des projets communs, notamment dans la production d'uranium et l'interconnexion des réseaux électriques.
• Durée initiale de l'Accord : deux ans, renouvelable par tacite reconduction. Possibilité de dénonciation avec un préavis de six mois.
• L'Assemblée nationale a examiné et adopté le projet de loi après un rapport d'intercommission et des échanges avec le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
• L'Accord inclut des dispositions sur la résolution des différends via une Grande Commission mixte ou un tribunal arbitral.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 80.725/PMoSGG.31 du 14 juillet 1980.
  • Projet de loi n° 53/80.
  • Loi n°1981-09 du 4 mars 1981.
  • Accord signé à Dakar le 23 octobre 1979.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor (au moment du décret), puis Abdou Diouf (promulgation de la loi).
  • Premier Ministre : Abdou Diouf (au moment du décret), Habib Thiam (au moment de la promulgation).
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Boubacar Seck.
  • Assemblée nationale (Vème Législature, Deuxième Session Ordinaire de 1980).
• Dispositions de l'Accord :
  • Échanges de résultats d'études et de techniciens dans les domaines des mines et de la géologie (Article premier).
  • Coopération dans la production d'uranium (Article 2).
  • Étude des moyens techniques et juridiques pour l'interconnexion des réseaux électriques (Article 3).
  • Complémentarité des industries pour éviter la concurrence nuisible (Article 5).
  • Réalisation de projets communs (Article 6).
  • Résolution des différends via une Grande Commission mixte ou un tribunal arbitral (Articles 10 et 11).
• Durée et modalités :
  • Durée initiale : deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Dénonciation possible avec un préavis de six mois.
  • Application continue des dispositions pour les contrats non entièrement exécutés après expiration ou dénonciation.