Projet de loi modifiant la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats

Résumé

Ce document est un projet de loi présenté par le Ministère de la Justice du Sénégal, visant à modifier la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats. Il expose les motifs des modifications proposées, regroupées en cinq rubriques principales, afin de corriger des lacunes, clarifier des dispositions ambiguës, accélérer les procédures, renforcer la protection du secret professionnel et résoudre des difficultés pratiques liées à la Caisse de règlements pécuniaires des avocats.

Points clés

• Modifications de pure forme (articles 38, 39, 41 et 42) pour préciser des termes et supprimer des ambiguïtés.
• Clarification de l'interprétation et de l'application de plusieurs articles (5, 6, 27, 35, 37, 43, 46 et 53) pour faciliter leur mise en œuvre.
• Renforcement de la célérité dans le règlement des contestations d'honoraires (articles 78, 79 et 80).
• Protection accrue du secret professionnel et des droits de la défense (article 55, en lien avec les articles 48 et 87 du Code de Procédure pénale).
• Réforme de l'article 82 pour transférer la gestion de la Caisse de règlements pécuniaires des avocats au Barreau, tout en maintenant certaines règles législatives.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats.
  • Articles du Code de Procédure pénale (48 et 87 alinéa 3).
  • Articles modifiés : 5, 6, 27, 35, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 46, 53, 55, 78, 79, 80 et 82.
• Modifications spécifiques :
  • Précision des termes (« personnes physiques » à l'article 5, « Tribunaux départementaux » à l'article 6).
  • Ajout de dispositions pour les professeurs agrégés des Facultés de Droit (article 43).
  • Harmonisation des délais en matière disciplinaire (articles 46 et 53).
  • Encadrement des perquisitions chez les avocats par un magistrat assisté du Bâtonnier (article 55).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de la Justice du Sénégal.
  • Ordre des Avocats et son Bâtonnier.
  • Cour d'Appel et Tribunaux régionaux.
  • Facultés de Droit.