Résumé

Ce document est un rapport parlementaire présenté par François SARR, au nom de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur, sur le projet de loi n° 27/92 modifiant la loi n° 75-79 du 9 juillet 1975 instituant l'Inspection générale des Cours et Tribunaux. Le projet vise à transférer les fonctions d'Inspecteur général des Cours et Tribunaux du Premier Président de la Cour Suprême au Premier Président de la Cour de Cassation, tout en renforçant les pouvoirs de l'Inspection générale.

Points clés

• Transfert des fonctions d'Inspecteur général des Cours et Tribunaux du Premier Président de la Cour Suprême au Premier Président de la Cour de Cassation.
• Renforcement des pouvoirs de l'Inspection générale : les inspecteurs peuvent engager des inspections de leur propre initiative.
• Les rapports d'inspection doivent être transmis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
• L'Inspecteur général présente un rapport annuel d'activités au Garde des Sceaux.
• Adoption unanime du projet de loi par la commission sans débat.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 75-79 du 9 juillet 1975 instituant l'Inspection générale des Cours et Tribunaux.
  • Projet de loi n° 27/92 modifiant ladite loi.
• Modifications apportées :
  • Article 2 : Rattachement de l'Inspection générale au Premier Président de la Cour de Cassation.
  • Article 3 : Composition des inspecteurs (Premiers Présidents de Cour d'Appel et un inspecteur désigné par le Président du Conseil d'État).
  • Article 4 : Périmètre des inspections (exclusion du Conseil Constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Haute Cour de Justice).
  • Article 5 : Possibilité pour les inspecteurs de procéder à des inspections de leur propre initiative.
  • Article 8 : Transmission des rapports d'inspection au Garde des Sceaux avec observations et suggestions.
  • Article 9 : Rapport annuel d'activités transmis au Garde des Sceaux.
• Acteurs et institutions :
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (Assemblée nationale).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Serigne Lamine DICF.
  • Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées : Coumba N'Doffène DIOUF.
  • Rapporteur : François SARR.
  • Vice-Président de la Commission : Libasse SECK.
• Dates clés :
  • Réunion de la commission : 22 mai 1992.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 27 mai 1992.