Résumé

La Loi n° 1991-06 du 11 février 1991 porte ratification de plusieurs ordonnances modifiant le Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal. Ce texte législatif valide notamment les ordonnances n° 90-24 à 90-32 du 28 juillet 1990 et n° 90-32 du 27 septembre 1990, qui ajustent les dispositions fiscales relatives aux taxes intérieures de consommation, aux prélèvements douaniers et aux minima de perception applicables à divers produits (alcools, tabacs, huiles végétales, riz, etc.).

Points clés

• Ratification de huit ordonnances modifiant le CGI, prises en vertu de la loi d'habilitation n° 89-11 du 17 janvier 1989.
• Augmentation des taux de taxes intérieures sur les produits alcooliques, le tabac, le café, le thé et les boissons gazeuses (exemple : bières à 42 %, vins à 24-36 %).
• Institution de prélèvements spécifiques sur les huiles végétales raffinées, le riz importé et les cigarettes.
• Modification des articles 358, 375, 378, 380, 385 et 395 du CGI pour renforcer le rendement fiscal dans le cadre du programme d'ajustement structurel.
• Entrée en vigueur des ordonnances à compter du 1er août 1990.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 87-10 du 21 février 1987 (CGI).
  • Loi n° 90-10 du 26 juin 1990 (modification du CGI).
  • Loi d'habilitation n° 89-11 du 17 janvier 1989.
  • Ordonnances n° 90-24 à 90-32 du 28 juillet 1990 et n° 90-32 du 27 septembre 1990.
  • Article 66 de la Constitution (ratification des ordonnances).
• Taux modifiés :
  • Bières : 42 %.
  • Vins mousseux : 24 % ; vins de raisin : 36 %.
  • Boissons alcooliques (hors vins et bières) : 60 %.
  • Tabac : 32,4 % (réduit à 6 % pour les tabacs en vrac destinés à la transformation locale).
  • Café, thé, boissons gazeuses : taux spécifiques (ex. : 11 % pour le thé).
• Exonérations et conditions :
  • Exonération de la taxe spécifique sur le café pour les exportations, reventes en l'état et cafés destinés à la torréfaction locale (sous attestation fiscale).
  • Taux réduit pour les tabacs utilisés comme matière première dans les manufactures locales (16,5 %).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan (chargé de la présentation des projets de loi).
  • Assemblée nationale (adoption le 18 janvier 1991).
  • Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID).
• Dates clés :
  • 28 juillet 1990 : Signature des ordonnances.
  • 1er août 1990 : Entrée en vigueur des ordonnances.
  • 18 janvier 1991 : Adoption par l'Assemblée nationale.
  • 11 février 1991 : Date de la loi de ratification.