Résumé

Projet de loi modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes, visant à rééquilibrer la fiscalité entre véhicules neufs et d'occasion. La loi n°92-36 du 9 juillet 1993 avait réduit les droits sur les véhicules d'occasion, entraînant un vieillissement du parc automobile. Ce projet propose une baisse des droits sur les véhicules neufs et les pièces détachées neuves, tout en maintenant les taxes sur les véhicules d'occasion et en limitant leur âge à l'importation.

Points clés

• Baisse des droits fiscaux et de la TVA sur les véhicules neufs (tourisme, utilitaires, transport en commun) et les pièces détachées neuves.
• Maintien des droits et taxes sur les véhicules d'occasion et accessoires (pneus rechapés, chambres à air).
• Limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés : 3 ans (tourisme), 5 ans (utilitaires légers et transport en commun), 7 ans (utilitaires lourds).
• Suppression du minimum de perception pour les pneus neufs.
• Adoption unanime par la Commission des Finances, de l'Économie et du Plan le 20 août 1993.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°92-36 du 9 juillet 1993 (allègement fiscal sur véhicules d'occasion).
  • Projet de loi n°25-95 (modification du tarif douanier).
  • Code des Douanes (article 9 pour la clause transitoire).
• Modifications fiscales :
  • Véhicules de tourisme : DFM de 30% → DFO de 20% ; TVM de 30% → TVO de 20% (pour ≤ 9 cv).
  • Véhicules utilitaires : DFM de 30% → DFO de 20% ; TVA → 7% (toutes catégories).
  • Transport en commun : TVA réduite à 7% pour toutes les catégories ; droits fiscaux ajustés (ex. : DFM 30% → DPR 10% pour > 36 places).
  • Pièces détachées neuves : TVA unifiée à 7% (au lieu de 20%).
• Chiffres clés :
  • Baisse du cumul des droits d'entrée :
    • Véhicules de tourisme : de 93,5%/119,75% → 70,10%/82,7%.
    • Véhicules utilitaires : de 78,35% → 52,55%.
    • Transport en commun : de 66,05%/92,85% → 52,55%/41,25%.
    • Pièces détachées : de 66,05% → 52,55%.
• Acteurs et institutions :
  • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan (Assemblée nationale).
  • Rapporteur : Coumba Bdoefene Douna Dique.
  • Ministres présents : Mamadou Lamine Loum (Budget), Khalifa Babacar Sall (Relations avec les Assemblées).
  • Président de séance (adoption) : Cheikh Abdoul Khadre Cissokho.
• Dispositions réglementaires :
  • Abrogation des dispositions antérieures contraires (article 4).
  • Clause transitoire pour les produits expédiés avant l'entrée en vigueur de la loi (article 3).