Résumé

La loi n° 1984/43 du 23 mai 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention relative au transit routier inter-États des marchandises, signée à Cotonou le 29 mai 1982 par les Chefs d'État et de Gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Cette convention vise à faciliter le transport routier de marchandises entre les États membres en instaurant un régime de transit simplifié, avec des formalités douanières unifiées et des garanties financières pour les transporteurs.

Points clés

• La convention institue un régime de transit routier inter-États (TRIE) pour les marchandises en suspension de droits, taxes et prohibitions, sous couvert d'un document douanier unique.
• Elle définit les obligations des transporteurs, notamment l'utilisation de véhicules agréés, la fourniture d'une caution financière et le respect des itinéraires et délais prescrits.
• Certaines marchandises sont exclues du régime de transit en raison de leur nature (annexe A).
• La convention prévoit des dispositions pour la transmission des données statistiques et la constatation des infractions.
• Elle est entrée en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États membres.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 4 mai 1984.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention signée à Cotonou le 29 mai 1982.
  • Loi n° 1984/43 du 23 mai 1984 (article unique).
  • Traité de la CEDEAO (articles 22 et 23).
  • Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires (article 11).
• Acteurs et institutions :
  • Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, première session ordinaire de 1984).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan et de l'Éducation.
  • M. Birane Démé (rapporteur).
  • M. Ibra Mamadou Wane (président de l'Intercommission).
• Dispositions principales :
  • Définition du transit routier inter-États (TRIE) et des termes associés (bureau de départ, bureau de passage, bureau de destination, etc.).
  • Formalités douanières : déclaration TRIE, avis de passage, scellement des marchandises.
  • Caution financière couvrant les droits, taxes et pénalités éventuelles.
  • Procédures en cas d'incident (rupture de scellement, accident, force majeure).
  • Transmission des données statistiques aux services compétents des États membres.
  • Règlement des différends entre États membres par le tribunal de la Communauté.
  • Liste des bureaux de douane et itinéraires fixés par accord entre États voisins.
• Entrée en vigueur :
  • Provisoire dès la signature (29 mai 1982).
  • Définitive après ratification par au moins sept États membres.