Résumé

La Loi n° 1991-35 du 26 juin 1991 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée, signée à Dakar le 21 avril 1990. Cette convention vise à organiser la circulation des marchandises et des voyageurs entre les deux pays sur la base de la réciprocité, en imposant des autorisations de transport valables pour deux ans et limitées à 200 par pays.

Points clés

• Autorisation préalable de transport pour les véhicules publics et privés, valable deux ans et limitée à 200 par pays.
• Utilisation obligatoire des gares routières officielles pour le chargement et déchargement des passagers, avec égalité de traitement.
• Interdiction du transport mixte (marchandises et passagers dans un même véhicule).
• Obligation de la carte brune d’assurance CEDEAO pour les véhicules circulant dans un État dont ils ne sont pas originaires.
• Validité réciproque des permis de conduire délivrés par les autorités compétentes des deux États.
• Durée de la convention : deux ans, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation après un préavis de six mois.
• Abrogation de la convention précédente signée le 23 octobre 1979.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1991-35 du 26 juin 1991.
  • Convention signée à Dakar le 21 avril 1990.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale (13 mars 1991).
  • Convention précédente signée le 23 octobre 1979 (abrogée).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal (ABDOU DIOUF).
  • Ministre des Affaires Étrangères (chargé de la présentation du projet de loi).
  • Ministre délégué auprès du Président de la République chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Assemblée Nationale (VIIe Législature, session de 1991).
  • Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Travaux publics).
  • Rapporteur : ABDOU MANE.
  • Ministres signataires de la Convention : Robert SAGNA (Sénégal) et Commandant Faciné TOURE (Guinée).
• Chiffres et montants :
  • Nombre d’autorisations de transport limité à 200 par pays.
  • Durée de validité des autorisations : 2 ans.
  • Poids total roulant maximal autorisé : 35 tonnes.
  • Charge maximale à l’essieu : 11,5 tonnes.
  • Préavis de dénonciation de la convention : 6 mois.
• Itinéraires définis : Quatre axes principaux reliant le Sénégal et la Guinée, incluant des trajets comme Dakar-Tambacounda-Conakry et vice-versa.
• Conditions techniques :
  • Largeur maximale des véhicules : 2,50 mètres.
  • Longueur maximale des véhicules : 11 à 15 mètres selon le type.