Résumé

La Loi n° 91-21 du 16 février 1991 porte création de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R.), une structure chargée du recouvrement des créances gelées des établissements bancaires et financiers en liquidation ou restructuration au Sénégal. Cette loi s’inscrit dans le cadre d’un programme d’assainissement financier du secteur bancaire parapublic, initié depuis 1988, et vise à faciliter le remboursement des dépôts gelés des clients des banques dissoutes.

Points clés

• Création de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R.) pour le recouvrement des créances gelées des banques en liquidation (BNDS, USB, SONAGA, SONABANQUE, SOFISEDIT, ASSURBANK, BSK).
• Transfert de l’actif et du passif des établissements dissous à la S.N.R., à l’exception des obligations envers le personnel non repris.
• Octroi de privilèges juridiques et fiscaux à la S.N.R., notamment une hypothèque légale sur les biens immeubles des débiteurs et une immunité d’exécution forcée.
• Exonération de la S.N.R. des droits et charges fiscales (timbre, enregistrement, taxe sur les plus-values immobilières, impôt minimum forfaitaire).
• Renforcement des moyens de recouvrement, incluant des procédures similaires à celles applicables en matière d’impôts directs et des sanctions en cas d’obstruction.
• Possibilité pour la S.N.R. de gérer des créances cédées par des personnes morales de droit public ou des sociétés nationales.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 84-64 du 16 août 1984 (modalités de liquidation des établissements publics et sociétés nationales).
  • Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 (organisation et contrôle des entreprises du secteur parapublic).
  • Loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 (4ème partie du Code des Obligations Civiles et Commerciales).
  • Loi n° 76-60 du 12 juin 1976 (Code des Obligations Civiles et Commerciales, troisième partie : garanties des créanciers).
  • Loi n° 64-59 du 25 juillet 1964 (privilèges de la BNDS).
• Acteurs et institutions :
  • Banques concernées : BNDS, USB, SONAGA, SONABANQUE, SOFISEDIT, ASSURBANK, BSK.
  • Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (chargé de la présentation du projet de loi).
  • Assemblée Nationale (adoption de la loi le 31 janvier 1991).
  • Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
• Dispositions spécifiques :
  • Hypothèque légale sur les biens immeubles des débiteurs (Art. 6).
  • Exemption des formalités de timbre et d’enregistrement pour les actes de recouvrement (Art. 8).
  • Exonération de la taxe sur les plus-values immobilières et des droits de mutation (Art. 9).
  • Procédures de recouvrement alignées sur celles des impôts directs (Art. 7).
  • Création d’un Conseil de Surveillance pour la répartition des produits de recouvrement (dérogeant aux statuts types des sociétés nationales).
• Contexte :
  • Programme d’assainissement financier du secteur bancaire parapublic depuis 1988.
  • Prise en charge par l’État du passif des banques liquidées dans les livres de la BCEAO.