Résumé

La loi n° 1991-15 du 16 février 1991 vise à permettre la reconstitution des actes de l'état civil des ressortissants sénégalais rapatriés, notamment ceux revenus de Mauritanie après les événements de 1989. Ces personnes, privées de leurs pièces d'identité détruites par les autorités mauritaniennes, se trouvent dans l'impossibilité de produire leurs actes d'état civil établis à l'étranger. La loi comble une lacune du Code de la Famille en instaurant une procédure spéciale de reconstitution, dont les modalités seront fixées par décret d'application.

Points clés

• Contexte : rapatriement massif de Sénégalais de Mauritanie en 1989, entraînant la destruction de leurs actes d'état civil.
• Problématique : impossibilité d'obtenir des extraits d'actes d'état civil auprès des autorités mauritaniennes ou des services diplomatiques sénégalais, en raison du non-respect de l'article 44 du Code de la Famille (transcription des actes par les agents consulaires).
• Solution : création d'une procédure de reconstitution des actes d'état civil pour les ressortissants sénégalais rapatriés, via des commissions départementales.
• Force probante : les actes reconstitués auront la même valeur juridique que les actes originaux, conformément à l'article 49 du Code de la Famille.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 44 du Code de la Famille (transcription des actes d'état civil par les agents diplomatiques et consulaires).
  • Article 49 du Code de la Famille (force probante des actes d'état civil).
  • Article 40 du Code de la Famille (mentions statistiques).
  • Projet de loi n° 45/90, devenu loi n° 1991-15 du 16 février 1991.
• Procédure :
  • Création de commissions départementales composées du préfet, du maire, des élus locaux et des administrés.
  • Contrôle des travaux des commissions par le président du tribunal départemental et le procureur de la République.
  • Établissement d'une fiche par la commission, servant de base à la reconstitution de l'acte par l'officier d'état civil.
  • Mention « Reconstitution » portée sur l'acte et les registres.
• Acteurs et institutions :
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Serigne Lamine Diop.
  • Ministre Délégué auprès du Président de la République chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (rapporteur : Abdou Khaly Seye).
  • Président de la République : Abdou Diouf (décret du 26 décembre 1990 ordonnant la présentation du projet de loi).
• Mesures complémentaires :
  • Rappel aux agents diplomatiques et consulaires pour l'application stricte de l'article 44 du Code de la Famille.
  • Création d'une mission conjointe (Justice, Affaires étrangères, Intérieur) pour renforcer le contrôle au niveau des ambassades.
  • Informatisation du fichier des rapatriés pour prévenir les fraudes et distinguer les rapatriés des réfugiés.
• Dates clés :
  • 26 décembre 1990 : décret présidentiel ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 17 janvier 1991 : examen du projet de loi par la commission parlementaire.
  • 31 janvier 1991 : adoption de la loi par l'Assemblée nationale.