Résumé

La loi n° 1984/42 du 23 mai 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant réglementation des transports routiers inter-États de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signée à Cotonou le 29 mai 1982. Cette convention vise à harmoniser les conditions des transports routiers entre les États membres pour favoriser les échanges intra-communautaires.

Points clés

• La Convention définit les règles applicables aux transports routiers de passagers et de marchandises entre les États membres de la CEDEAO.
• Elle fixe des normes techniques pour les véhicules (charge maximale à l'essieu, dimensions, visites techniques périodiques).
• Les véhicules doivent être munis d'une autorisation spéciale de transport et d'une carte de transport inter-États.
• Le transport mixte (passagers et marchandises) dans un même véhicule est prohibé.
• La Convention est entrée en vigueur à titre provisoire dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États membres.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 mai 1984.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi : 16 février 1984.
  • Projet de loi n° 13/84 examiné par une intercommission parlementaire le 24 avril 1984.
  • Convention CEDEAO n° A/P2/5/82 signée à Cotonou le 29 mai 1982.
• Normes techniques :
  • Charge optimale à l'essieu : 11,5 tonnes.
  • Dimensions maximales des véhicules : longueur (11 à 22 m selon le type), largeur (2,50 m), hauteur (4 m).
  • Visites techniques : tous les 3 mois pour les véhicules de transport de passagers, tous les 6 mois pour les véhicules de marchandises.
• Documents obligatoires :
  • Carte de transport inter-États (valable 1 an).
  • Lettre de voiture (5 feuillets) précisant la nature et le poids du chargement, les points de chargement/déchargement.
  • Police d'assurance couvrant la responsabilité du transporteur.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Président : Habib Thiam).
  • Ministre d'État chargé des Affaires Étrangères et Ministre de l'Information, des Télécommunications et des Relations avec les Assemblées.
  • Intercommission parlementaire (Commissions des Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Santé, Finances, Défense, Plan et Éducation).
  • CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest).
• Dispositions générales :
  • La Convention entre en vigueur définitivement après ratification par sept États membres.
  • Un État membre peut se retirer de la Convention avec un préavis d'un an.
  • Les axes routiers inter-États sont définis pour chaque État membre (liste non limitative).