Résumé

La loi n° 97-20 du 12 décembre 1997 abroge et remplace la loi n° 74-33 du 18 juillet 1974 relative à l'obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur et au financement du Fonds de Garantie Automobile (F.G.A.). Elle renforce les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'assurance et de visite technique, et organise les ressources et le fonctionnement du F.G.A. pour assurer la prise en charge des victimes d'accidents de la circulation.

Points clés

• Renforcement des sanctions pénales pour non-respect de l'obligation d'assurance (emprisonnement et amendes).
• Obligation pour les conducteurs de présenter une attestation ou un certificat d'assurance sous peine de sanctions (amende, retrait de permis, immobilisation du véhicule).
• Sanctions contre les vendeurs de véhicules et les fonctionnaires en cas de non-respect des obligations d'assurance lors de la vente ou de la délivrance de cartes grises.
• Obligation de visite technique pour les véhicules de plus de trois ans, avec sanctions en cas de non-respect.
• Création et financement du Fonds de Garantie Automobile (F.G.A.) pour indemniser les victimes d'accidents lorsque l'auteur est inconnu, non assuré ou insolvable.
• Ressources du F.G.A. : contributions des assurés, de l'État, majorations des amendes, pénalités contre les assureurs, et contributions des responsables d'accidents non assurés.
• Privilège général accordé au F.G.A. pour le recouvrement de ses créances, avec des procédures spécifiques pour l'opposition et le recouvrement.
• Abrogation de la loi n° 74-33 du 18 juillet 1974 et de toutes dispositions contraires.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Code des Assurances des États membres de la CIMA (articles 200, 203, 218, 41).
  • Code de la route (articles 44, 46, 113 à 133).
  • Code de procédure civile (articles 401 à 410).
• Sanctions et amendes :
  • Non-respect de l'obligation d'assurance : emprisonnement de 1 à 18 mois et amende de 30 000 à 600 000 F CFA (article 1er).
  • Non-présentation de l'attestation d'assurance : amende de 1 800 à 3 000 F CFA ou amende forfaitaire de 1 500 F CFA (article 2).
  • Retard dans la délivrance de documents par l'assureur : amende de 6 000 à 12 000 F CFA ou amende forfaitaire de 5 000 F CFA (article 2).
  • Vendeur délivrant un véhicule sans attestation d'assurance : emprisonnement de 1 mois à 1 an et amende de 30 000 à 300 000 F CFA (article 5).
  • Fonctionnaire délivrant une carte grise sans justificatif d'assurance : amende de 20 000 à 200 000 F CFA et/ou emprisonnement de 1 mois à 1 an (article 5).
  • Non-respect de l'obligation de visite technique : emprisonnement de 1 à 2 mois et amende de 20 000 à 200 000 F CFA (article 7).
  • Retard de versement des contributions par les assureurs : pénalité de 50 000 F CFA par jour de retard (article 9).
• Financement du F.G.A. :
  • Contribution des assurés souscrivant une police d'assurance Responsabilité Civile Automobile (article 9).
  • Contribution de l'État prélevée sur les frais de contrôle des organismes d'assurance (article 12).
  • Majoration de 50 % des amendes pour non-assurance (article 11).
  • Contribution des responsables d'accidents non assurés (article 10).
  • Pénalités contre les entreprises d'assurance pour retard de reversement (article 12).
• Acteurs et institutions :
  • Fonds de Garantie Automobile (F.G.A.) : entreprise publique chargée de l'indemnisation des victimes d'accidents.
  • Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) : référence pour le Code des Assurances.
  • Assemblée Nationale du Sénégal : adoption de la loi en séance du 4 décembre 1997.
• Procédures et mesures :
  • Immobilisation et mise en fourrière des véhicules non assurés (article 2).
  • Subrogation du F.G.A. dans les droits des victimes pour le recouvrement des indemnités (article 13).
  • Privilège général du F.G.A. sur les biens des débiteurs (article 16).
  • Procédure de contrainte pour le recouvrement des créances du F.G.A. (article 15).