Résumé

La Loi n° 1990-12 du 26 juin 1990 autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du Sénégal au Statut organique de l'Institut international pour l'unification du Droit privé (UNIDROIT), adopté à Rome le 21 avril 1940. Ce texte fait suite à un décret du 22 décembre 1989 ordonnant la présentation de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à un rapport d'une intercommission parlementaire examiné le 25 mai 1990.

Points clés

• Adhésion du Sénégal au Statut organique de l'UNIDROIT, visant à harmoniser et unifier le droit privé entre les États.
• L'UNIDROIT a pour mission de préparer des projets de lois ou conventions pour un droit privé uniforme, entreprendre des études de droit comparé, et collaborer avec d'autres organisations.
• L'Institut est financé par des contributions annuelles des États membres et du Gouvernement italien.
• Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 juin 1990, avec un article unique autorisant le Président de la République à adhérer au statut.
• Le rapport parlementaire souligne l'intérêt du Sénégal pour cette adhésion, notamment en raison de la présence de juristes sénégalais au sein de l'organisation et des besoins des hommes d'affaires.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret du 22 décembre 1989 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 09/90 examiné par une intercommission parlementaire le 25 mai 1990.
  • Loi n° 1990-12 adoptée le 9 juin 1990, promulguée le 26 juin 1990.
  • Statut organique de l'UNIDROIT adopté à Rome le 21 avril 1940.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIe législature).
  • Ministre des Affaires étrangères et Ministre chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Intercommission parlementaire (Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, de l'Éducation, de la Santé, des Finances, des Travaux publics et du Développement rural).
  • UNIDROIT (Institut international pour l'unification du Droit privé).
• Éléments du Statut de l'UNIDROIT :
  • Organes principaux : Assemblée générale, Conseil de Direction, Comité permanent, Tribunal administratif, Secrétariat.
  • Financement : Contribution annuelle du Gouvernement italien (300 millions de lires italiennes à partir de 1985) et contributions des autres États membres.
  • Langues officielles : Italien, allemand, anglais, espagnol et français.
  • Siège : Rome.
• Procédure d'adhésion :
  • Notification écrite au Gouvernement italien.
  • Adhésion valable pour six ans, renouvelable tacitement.