Résumé

La loi n° 1984/07 du 4 janvier 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de l'Espagne dans le domaine des pêches maritimes, signé à Dakar le 16 février 1982. Cet Accord établit les principes et règles régissant l'exercice de la pêche par les navires espagnols dans les eaux sous juridiction sénégalaise.

Points clés

• L'Accord vise à encadrer les activités de pêche des navires espagnols dans les eaux sénégalaises via des licences annuelles et non transférables.
• Les armateurs espagnols doivent payer des redevances pour les licences de crevettiers, chalutiers et thoniers, avec des modalités spécifiques pour chaque type de navire.
• Les navires espagnols sont tenus de déposer une déclaration trimestrielle de captures auprès des autorités sénégalaises, sous peine de suspension de licence.
• Le Gouvernement espagnol garantit le versement des subventions dues par les armateurs et facilite l'accès des produits de pêche sénégalais sur le marché espagnol.
• Une coopération scientifique et technique est prévue, incluant des campagnes de recherche financées par l'Espagne.
• L'Accord est conclu pour une période initiale de deux ans, renouvelable annuellement sous conditions.
• Une commission mixte est créée pour veiller à l'application de l'Accord.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 83-521 PR/SG/SCM du 20 mai 1983 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 26/83 examiné par une Intercommission parlementaire le 22 novembre 1983.
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1983.
  • Article 49 du code de la pêche maritime sénégalaise cité pour les sanctions en cas de non-respect des déclarations de captures.
• Chiffres et montants :
  • Redevances des licences : 21.250 F CFA par tonneau de jauge brute pour les bateaux congélateurs, 9.375 F CFA pour les bateaux de pêche fraîche.
  • Cotisation des thoniers : 6 F CFA par kilo de poisson pêché dans les eaux sénégalaises.
  • Subventions : 93.020.045 F CFA pour 15 crevettiers, 88.461.538 F CFA pour les chalutiers de pêche fraîche, 315 millions F CFA pour 42 thoniers.
  • Coopération technique : 150 millions F CFA pour un bateau-école et 63 millions F CFA pour le programme d'observateurs sénégalais.
• Acteurs et institutions :
  • Signataires de l'Accord : Robert Sagna (Secrétaire d'État à la Pêche maritime du Sénégal) et Miguel de Aldasoro (Sous-Secrétaire d'État aux Pêches de l'Espagne).
  • Ministres chargés de l'exécution du décret : Ministre des Affaires étrangères et Ministre de l'Information, des Télécommunications et des Relations avec les Assemblées.
  • Rapporteur de l'Intercommission parlementaire : Mar Diouf.
  • Président de la Commission des Affaires étrangères : Jacques Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
• Modalités pratiques :
  • Embarquement de marins sénégalais à hauteur de 33 % des équipages des navires espagnols.
  • Désignation d'un observateur sénégalais à bord de chaque chalutier crevettier et de pêche fraîche.
  • Zones de pêche définies pour les différents types de navires (ex : chalutiers autorisés au-delà des 12 milles marins).
  • Maillage des filets des chalutiers de pêche fraîche fixé à 60 mm étirés.
• Durée et renouvellement :
  • Accord conclu pour deux ans à compter de son entrée en vigueur, renouvelable pour un an sauf dénonciation six mois avant l'expiration.
  • Dénonciation possible avec un préavis de trois mois durant la période de renouvellement annuel.