Résumé

La Loi n° 1994-42 du 27 mai 1994 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sur la Diversité biologique, ouverte à la signature à Rio de Janeiro le 5 juin 1992. Cette loi s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux du Sénégal suite au Sommet de la Terre de Rio de Janeiro, où la Convention a été signée par 156 États, dont le Sénégal le 13 juin 1992.

Points clés

• Objectifs de la Convention :
  • Conservation de la diversité biologique ;
  • Utilisation durable de ses éléments ;
  • Partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques.
• Mécanismes prévus :
  • Coopération technique et scientifique internationale ;
  • Mécanisme de financement pour les pays en développement ;
  • Création d'une Conférence des Parties et d'un Secrétariat.
• Champ d'application : La Convention s'applique aux éléments de la diversité biologique situés dans les limites de la juridiction nationale des Parties, ainsi qu'aux processus et activités réalisés sous leur contrôle, indépendamment de l'endroit où ces effets se produisent.
• Dispositions nationales : La loi sénégalaise autorise la ratification sans modification du texte de la Convention, qui comprend 42 articles et deux annexes.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 94-449 du 9 mai 1994 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale ;
  • Projet de loi n° 26/94 examiné par une intercommission parlementaire le 13 mai 1994 ;
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mai 1994.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Abdou Diouf ;
  • Premier Ministre : Habib Thiam ;
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur : Moustapha Niasse ;
  • Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Samba Laobé Fall.
• Dispositions spécifiques de la Convention :
  • Définition des termes clés (diversité biologique, conservation in situ/ex situ, biotechnologie, etc.) ;
  • Obligations des Parties en matière de conservation, utilisation durable, accès aux ressources génétiques et transfert de technologie ;
  • Mécanismes de règlement des différends et de coopération internationale ;
  • Entrée en vigueur de la Convention 90 jours après le dépôt du 30ème instrument de ratification.
• Annexes :
  • Annexe I : Identification et surveillance des éléments de la diversité biologique ;
  • Annexe II : Procédures d'arbitrage pour le règlement des différends.