Loi n° 90-08 du 26 Juin 1990
26 juin 1990 PDF · 3.4 MB
Résumé
La loi n° 90-08 du 26 juin 1990 abroge la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973, modifiée par la loi n° 80-05 du 25 février 1980, qui instituait un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'État (P.B.E.) sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices des professions non commerciales et les revenus des propriétés bâties. Elle instaure des dispositions transitoires pour le remboursement et la transformation des quittances P.B.E. en titres représentatifs d'emprunt d'État à long terme.
Points clés
- Abolition du prélèvement au profit du budget d'équipement de l'État (P.B.E.), jugé lourd à gérer et mal supporté par les entreprises.
- Transformation des quittances P.B.E. non remboursées en titres d'emprunt d'État à long terme.
- Entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 1990, en harmonie avec le nouveau Code général des impôts.
- Les titres P.B.E. pourront servir à l'acquisition d'actifs cédés par l'État dans le cadre de la privatisation.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 (abrogée).
- Loi n° 80-05 du 25 février 1980 (modificative, abrogée).
- Projet de loi n° 02/90, devenu la loi n° 90-08 du 26 juin 1990.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi : signé le 19 mars 1990.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Abdou Diouf.
- Assemblée nationale : Président Abdoul Aziz Ndaw.
- Ministre de l'Économie et des Finances : Moussa Touré.
- Rapporteur de l'intercommission : Modou Amar.
- Dispositions transitoires :
- Les quittances P.B.E. détenues à la date d'entrée en vigueur de la loi conservent un droit de créance sur l'État (Article 2).
- Les quittances non remboursées sont transformées en titres d'emprunt d'État à long terme (Article 3).
- Motifs de l'abrogation :
- Gestion administrative lourde et coûteuse.
- Impact négatif sur la trésorerie des entreprises et le remboursement des crédits bancaires.
- Alignement avec les modifications du Code général des impôts et mesures incitatives pour la relance économique.