Résumé

La Loi n° 2008-46 du 3 septembre 2008 institue une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL) au Sénégal. Cette loi vise à compenser les pertes de recettes fiscales liées à la difficulté de taxer les téléphones portables à l'importation, en raison de leur miniaturisation et de la fraude douanière. La redevance s'applique à toute personne physique ou morale utilisant le réseau des télécommunications publiques via un opérateur agréé, avec un taux fixé à 2% du montant hors taxes des prestations.

Points clés

• Institution d'une redevance (RUTEL) au profit du budget de l'État.
• Assiette : montant hors taxes payé pour l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques.
• Taux de 2% applicable au chiffre d'affaires des opérateurs (fixe et mobile).
• Exonération des appareils de téléphones fixes et mobiles de la TVA et des droits de douane.
• Recouvrement, contrôle et contentieux assurés par la Direction générale des Impôts et des Domaines.
• Non-assujettissement des prestations d'interconnexion entre opérateurs.
• Collecte de la redevance par les opérateurs pour le compte de l'État.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 2008-46 du 3 septembre 2008.
  • Projet de loi n° 28/2008 examiné par la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique.
  • Décret n°2008-314 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Chiffres et montants :
  • Moyenne annuelle des recettes douanières sur les téléphones portables (2000-2006) : 380 millions de francs CFA.
  • Chiffre d'affaires des opérateurs en 2006 : 283 milliards de francs CFA (SONATEL : 236 milliards, SENTEL : 47 milliards).
  • Recettes estimées de la RUTEL à 2% : 5,66 milliards de francs CFA par an.
  • Nombre d'abonnés à la téléphonie mobile : 3 millions.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances : Abdoulaye Diop.
  • Ministre de l'Information, des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement.
  • Assemblée nationale (XIème Législature).
  • Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (Rapporteur : M. Abdoulaye Ndour).
  • Opérateurs de téléphonie : SONATEL, SENTEL.
  • Direction générale des Impôts et des Domaines.
• Contexte et motivations :
  • Difficulté de contrôle douanier des téléphones portables en raison de leur taille.
  • Quasi-exonération de fait des téléphones portables entraînant des pertes de recettes pour l'État.
  • Distorsions concurrentielles entre opérateurs formels et informels.
  • Environnement convergent entre téléphones fixes et mobiles.
• Dispositions spécifiques :
  • La redevance est imputée au consommateur final.
  • Exclusion des prestations d'interconnexion entre opérateurs du champ d'application.
  • Harmonisation avec les préoccupations des commissaires sur l'équité et l'impact sur les populations.