Résumé

La Loi n°2008-41 du 20 août 2008 sur la cryptologie a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 28 juillet 2008. Elle vise à encadrer l'utilisation, la fourniture, l'importation et l'exportation des moyens et prestations de cryptologie, en réponse aux insuffisances des dispositions antérieures, notamment celles du Code des télécommunications (loi n°2001-15 du 27 décembre 2001). La loi abroge les articles 37 et 67 de ce code et établit un cadre juridique complet pour la sécurité des systèmes d'information et des données.

Points clés

• La loi définit la cryptologie et ses composantes (cryptographie, cryptanalyse) ainsi que des termes techniques associés (clé, chiffrement, authentification, etc.).
• Elle crée une Commission nationale de cryptologie, rattachée au Secrétariat Général de la Présidence de la République, chargée de statuer sur les questions relatives à la cryptologie, de délivrer des autorisations et agréments, et de prononcer des sanctions administratives.
• L'utilisation des moyens de cryptologie est libre, sous réserve de déclarations ou autorisations pour certaines fonctions (confidentialité, importation, exportation).
• Les prestataires de services de cryptologie doivent être agréés par la Commission nationale de cryptologie et sont soumis à des obligations de secret professionnel et de responsabilité en cas de préjudice.
• Des sanctions administratives et pénales sont prévues pour les infractions aux dispositions de la loi, incluant des amendes, des peines d'emprisonnement et des peines complémentaires (confiscation, interdiction d'exercer, etc.).
• Un délai de six mois est accordé aux acteurs existants pour régulariser leur situation auprès de la Commission nationale de cryptologie.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2008-41 du 20 août 2008.
  • Abrogation des articles 37 et 67 de la loi n°2001-15 du 27 décembre 2001 (Code des télécommunications).
  • Création d'une Annexe III dans le Code pénal pour les infractions en matière de cryptologie.
• Institutions et acteurs :
  • Commission nationale de cryptologie (14 membres, dont des représentants de la Présidence, de l'ARTP, de l'ADIE, et de divers ministères).
  • Prestataires de services de cryptologie (personnes physiques ou morales).
  • Service Technique Central des Chiffres et de la Sécurité des Télécommunications (secrétariat de la Commission).
• Sanctions pénales :
  • Emprisonnement de 6 mois à 5 ans et amendes de 400 000 FCFA à 30 000 000 FCFA selon les infractions (non-déclaration, exportation sans autorisation, mise en place d'accès dérobé, etc.).
  • Peines complémentaires : confiscation, interdiction d'exercer, fermeture d'établissements, exclusion des marchés publics.
• Dispositions transitoires :
  • Délai de 6 mois pour la régularisation des activités existantes.
  • Modalités d'application définies par décret.