Résumé

La Loi n° 2007-24 du 22 mai 2007 proroge le mandat des Conseillers régionaux, municipaux et ruraux élus lors des élections du 12 mai 2002. Cette prorogation fait suite à un report des élections locales initialement prévues entre le 15 avril et le 6 mai 2007, rendu nécessaire par le report des élections législatives au 3 juin 2007 (Loi constitutionnelle n° 2007-21 du 19 février 2007). La nouvelle date retenue pour les élections locales est le 18 mai 2008, après amendement du projet de loi initial.

Points clés

• Prorogation du mandat des élus locaux (régionaux, municipaux, ruraux) élus le 12 mai 2002.
• Report des élections locales du 18 novembre 2007 au 18 mai 2008 suite à un amendement adopté à l'unanimité par la Commission des Lois.
• Motifs du report : impossibilité d'organiser simultanément les élections législatives et locales, ainsi que contraintes liées à l'hivernage et à la rentrée scolaire.
• Adoption du projet de loi n°22/2007 par l'Assemblée nationale le 10 mai 2007.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi constitutionnelle n° 2007-21 du 19 février 2007 (report des élections législatives).
  • Décret n° 2007-547 du 26 avril 2007 (convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire).
  • Décret n° 2007-565 du 30 avril 2007 (modification du décret n° 2007-547 pour inclure le projet de loi de prorogation).
  • Projet de loi n°22/2007 (initial) et Loi n° 2007-24 du 22 mai 2007 (version finale).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Xème Législature).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (présidée par M. Aly LO).
  • M. Amadou Barry (rapporteur du projet de loi).
  • Maître Ousmane Ngom (Ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales).
  • Gouvernement du Sénégal (représenté par le Ministre de l'Intérieur).
• Dates clés :
  • 12 mai 2002 : élections locales initiales.
  • 19 février 2007 : adoption de la Loi constitutionnelle n° 2007-21.
  • 26 avril 2007 : décret n° 2007-547 (convocation de l'Assemblée nationale).
  • 30 avril 2007 : décret n° 2007-565 (modification du décret de convocation).
  • 7 mai 2007 : examen du projet de loi par la Commission des Lois.
  • 10 mai 2007 : adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 22 mai 2007 : date de publication présumée de la loi.
  • 18 mai 2008 : nouvelle date retenue pour les élections locales.
• Dispositions légales :
  • Article unique de la loi : prorogation du mandat des élus locaux jusqu'au 18 mai 2008.