Résumé

La loi n° 1975-105 du 20 décembre 1975 modifie et complète la loi n° 67-50 du 29 novembre 1967 relative à la réglementation des activités exercées sur la voie et dans les lieux publics au Sénégal. Elle vise à renforcer les sanctions pénales et les procédures applicables aux infractions commises dans ce cadre, notamment en réponse à l'encombrement des lieux publics et aux troubles à l'ordre public.

Points clés

• Modification de l'article 4 de la loi n° 67-50 pour porter les peines d'emprisonnement de 1 mois à 2 ans et les amendes de 10 000 à 1 000 000 francs.
• Introduction d'un nouvel article 5 rendant obligatoire la procédure de flagrant délit (article 63 du Code de procédure pénale) pour les infractions visées par la loi.
• Objectif : dissuader les activités illicites (marchandage ambulant, vagabondage, vols à la sauvette) et faciliter les poursuites judiciaires.
• Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 4 décembre 1975.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 67-50 du 29 novembre 1967 (réglementation des activités sur la voie publique).
  • Articles 127 et 63 du Code de procédure pénale (mentionnés comme obstacles à lever).
  • Projet de loi n° 40/75 examiné par la Commission de la Législation, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (4ème législature, 2ème session extraordinaire de 1975).
  • Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques (Magatte LO).
  • Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées (Babacar BA).
  • Rapporteur : Monsieur Samba Yéla DIOP (Commission de la Législation).
• Contexte et motivations :
  • Encombrement des lieux publics et insécurité croissante.
  • Sanctions initiales jugées insuffisamment dissuasives (peines inférieures à 2 ans).
  • Amendement proposé par la commission parlementaire pour rendre la procédure de flagrant délit obligatoire.
• Procédure législative :
  • Décret n° 75-625 PM/SGG.SL du 12 juin 1975 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Adoption définitive le 4 décembre 1975.