Résumé

Le document présente la loi n°64-58 du 25 juillet 1964 instituant une taxe spéciale sur les projections cinématographiques au Sénégal. Cette loi fait suite à une décision du Comité de l'Union Douanière du 17 mai 1963, exonérant les films cinématographiques de droits d'entrée et préconisant la création d'une taxe de remplacement sur les recettes brutes des salles de cinéma.

Points clés

• La loi instaure une taxe de 1,5 % sur les recettes brutes des entreprises de distribution de films cinématographiques, applicable rétroactivement à compter du 1er juillet 1963.
• La taxe s'applique aux recettes provenant du prix des places des salles de cinéma et de la location des films.
• La liquidation, le recouvrement et le contentieux de la taxe sont effectués comme en matière de taxes indirectes.
• Un décret ultérieur précisera les modalités de contrôle par l'Administration.
• Le projet de loi a été présenté par le Président de la République Léopold Sédar Senghor et adopté par l'Assemblée Nationale le 13 juillet 1964.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°64-58 du 25 juillet 1964.
  • Décret de présentation du 3 juillet 1964.
  • Décision du Comité de l'Union Douanière du 17 mai 1963 (NOUAKCHOTT).
  • Article 5 de la loi prévoyant un décret ultérieur pour les modalités de contrôle.
• Chiffres et montants :
  • Taux de la taxe : 1,5 % des recettes brutes.
  • Effet rétroactif au 1er juillet 1963.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session extraordinaire de 1964).
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Abdoul N'DIAYE).
  • Ministère des Finances.
  • Comité de l'Union Douanière.
• Contexte :
  • Exonération des droits et taxes à l'importation des films cinématographiques depuis le 1er juillet 1963.
  • Nécessité de compenser les pertes de recettes budgétaires pour l'État sénégalais.