Résumé

La loi n°64-55 du 25 juillet 1964 modifie certaines dispositions de la loi n°63-39 du 10 juin 1963 relative à la réglementation des changes au Sénégal. Elle vise à corriger des anomalies administratives et à renforcer les pouvoirs du Ministre des Finances en matière de constatation, de poursuite et de transaction des infractions aux règles de change. Le texte étend également les moyens d'intervention de l'Administration pour le recouvrement des amendes et la saisie conservatoire.

Points clés

• Modification des articles 3, 7, 8, 9, 12, 15 et 17 de la loi n°63-39 du 10 juin 1963.
• Reconnaissance au Ministre des Finances du droit de porter plainte, de poursuivre devant les tribunaux, de transiger et de déléguer ses pouvoirs (articles 7, 8 et 9).
• Introduction de mesures de saisie conservatoire et de contrainte pour le recouvrement des sommes dues (article 15).
• Extension des poursuites aux infractions commises par des étrangers résidant au Sénégal dans un autre État de la Zone Franc (article 17).
• Prestation de serment devant le tribunal de première instance pour les agents chargés du contrôle des changes (article 3).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°63-39 du 10 juin 1963 (réglementation des changes).
  • Projet de loi n°34/64 examiné par l'Assemblée nationale en juillet 1964.
  • Code des Douanes (mentionné pour les règles de constatation et de poursuite).
• Acteurs et institutions :
  • Ministre des Finances (chargé du contrôle des changes).
  • Directeur de l'Office des Changes (rôle réduit dans la nouvelle loi).
  • Assemblée nationale (2ème législature, 2ème session extraordinaire de 1964).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration et du Règlement Intérieur (rapporteur : Me Jacques d'Ervenille).
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan (rapporteur général : Abdoul N'Diaye).
• Dates clés :
  • 2 juillet 1964 : Décret de présentation du projet de loi par le Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • 8 juillet 1964 : Examen par la Commission des Finances.
  • 9 juillet 1964 : Examen par la Commission de la Législation.
  • 13 juillet 1964 : Adoption par l'Assemblée nationale.
  • 25 juillet 1964 : Publication de la loi n°64-55.
• Modifications législatives :
  • Abrogation et remplacement des articles 7, 8, 9, 12, 15 et 17 de la loi n°63-39.
  • Complément de l'article 3 (prestation de serment).