Résumé

La Loi n° 91-04 du 11 février 1991 porte loi d'habilitation autorisant le Président de la République, en application de l'article 66 de la Constitution, à modifier par ordonnance les droits d'importation et d'exportation, ainsi que les impôts, droits et taxes prévus par le Code général des Impôts, pour une période de deux ans. Cette loi prolonge les dispositions de la loi n° 89-11 du 17 janvier 1989, dont le délai expirait, en raison d'un contexte économique toujours marqué par des turbulences.

Points clés

• Autorisation accordée au Président de la République d'intervenir dans le domaine fiscal par ordonnance pour une durée de deux ans.
• Modifications possibles sur l'assiette, le taux ou le mode de perception des impôts, droits et taxes, ainsi que sur les droits d'importation et d'exportation.
• Obligation de déposer un projet de loi de ratification des ordonnances immédiatement si l'Assemblée nationale est en session, ou à l'ouverture de la prochaine session dans le cas contraire.
• Contexte économique justifiant cette prorogation : turbulences économiques et crise du Golfe.
• Adoption unanime du projet de loi par la Commission des Finances et des Affaires économiques le 3 janvier 1991, puis par l'Assemblée nationale le 18 janvier 1991.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 89-11 du 17 janvier 1989 (loi d'habilitation précédente).
  • Article 66 de la Constitution du Sénégal.
  • Projet de loi n° 30/90.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan : Moussa Touré.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale : présidée par Abdourahim AGNE, rapporteur Modou Amar.
  • Assemblée nationale : adoption le 18 janvier 1991, président de séance Abdoul Aziz NDAW.
• Dates clés :
  • 13 décembre 1990 : décret ordonnant la présentation du projet de loi.
  • 3 janvier 1991 : examen par la Commission des Finances et des Affaires économiques.
  • 18 janvier 1991 : adoption par l'Assemblée nationale.
  • 11 février 1991 : publication de la loi n° 91-04.