Résumé

La loi n°1964/42 du 17 juin 1964 est une loi rectificative de la loi de finances pour l'année financière 1963-1964. Elle autorise le financement de deux opérations majeures d'adduction d'eau pour Dakar : des travaux entre Pout et Dakar (870 millions de francs CFA) et une alimentation en eau à partir du lac de Guiers (6,124 milliards de francs CFA). Ces financements sont assurés par des emprunts (Caisse Centrale de Coopération Économique, Fonds Européen de Développement, Compagnie Générale des Eaux du Sénégal) et des marchés à paiement différé. Les charges seront couvertes par les recettes issues de la vente d'eau supplémentaire.

Points clés

• Autorisation d'emprunts pour financer des travaux d'adduction d'eau (870 millions et 6,124 milliards de francs CFA).
• Financement via des prêts (Caisse Centrale de Coopération Économique, Fonds Européen de Développement, Compagnie Générale des Eaux du Sénégal) et des marchés à paiement différé.
• Création de comptes spéciaux du Trésor pour l'amortissement des emprunts et des marchés.
• Aucune charge budgétaire nouvelle, les recettes supplémentaires couvrant les dépenses.
• Adoption par l'Assemblée Nationale le 16 juin 1964.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1964/42 du 17 juin 1964.
  • Projet de loi n°21/64 rectifiant la loi de finances pour 1963-1964.
  • Décret de présentation du 2 juin 1964.
• Montants et financements :
  • 870 millions de francs CFA pour les travaux Pout-Dakar (prêts de 400 millions et 250 millions, crédit fournisseurs de 200 millions).
  • 6,124 milliards de francs CFA pour l'adduction depuis le lac de Guiers (emprunt de 1,921 milliard, marchés à paiement différé de 4,203 milliards).
  • Taux d'intérêt : 2,5 % (Caisse Centrale), 5 % (Compagnie Générale des Eaux), 1,5 % (Fonds Européen de Développement).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministère des Finances.
  • Assemblée Nationale (2ème législature, session extraordinaire de 1964).
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan (rapporteur : M. Abdoul N'Diaye).
  • Caisse Centrale de Coopération Économique, Fonds Européen de Développement, Compagnie Générale des Eaux du Sénégal.
• Dispositions légales :
  • Articles 1 à 7 de la loi définissant les autorisations d'emprunt, les marchés à paiement différé, et l'ouverture de comptes spéciaux du Trésor.
  • Ouverture de crédits en dépenses en capital (chapitre 222, rubriques 5/63 et 6/63).