Résumé

Le document présente un projet de loi visant à modifier la loi n° 66-02 du 18 janvier 1966, qui valide les dispositions rétroactives des statuts particuliers de la fonction publique sénégalaise. Ce projet de loi propose de proroger jusqu’au 31 décembre 1967 le délai initialement fixé au 31 décembre 1966 pour la publication des statuts particuliers, en raison de retards dans leur élaboration.

Points clés

• Le décret n° 67 0012/PR.SG.BL du 6 janvier 1966 autorise la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.
• La loi n° 66-02 du 18 janvier 1966 avait pour objectif d’harmoniser les carrières des fonctionnaires en fixant une rétroactivité au 1er janvier 1962 pour les statuts particuliers.
• Le projet de loi n° 2/67 vise à reporter la date limite de publication des statuts particuliers du 31 décembre 1966 au 31 décembre 1967.
• Les rapports des commissions parlementaires (Commission du Travail et Commission de la Législation) émettent un avis favorable à l’adoption du projet de loi.
• L’Assemblée nationale adopte le projet de loi en séance du 17 février 1967, substituant la date du 31 décembre 1967 à celle du 31 décembre 1966 dans l’article 2 de la loi n° 66-02.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 66-02 du 18 janvier 1966
  • Décret n° 65-295 du 5 mai 1965
  • Décret n° 67 0012/PR.SG.BL du 6 janvier 1966
  • Projet de loi n° 2/67
• Acteurs et institutions :
  • Présidence de la République du Sénégal
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature)
  • Ministre de la Fonction publique et du Travail
  • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et de la Fonction Publique (rapporteur : Abdoulaye BA)
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Louis René LEGRAND)
  • Lamine GUEYE (Président de séance)
• Motifs de la modification :
  • Retards dans l’élaboration des statuts particuliers de la fonction publique.
  • Nécessité d’harmoniser les carrières et d’assurer l’équité entre fonctionnaires sénégalais, notamment ceux ayant servi dans la fonction publique française.
• Dates clés :
  • 6 janvier 1966 : Signature du décret de présentation du projet de loi.
  • 1er février 1967 : Examen du projet de loi par la Commission de la Législation.
  • 17 février 1967 : Adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale.