Résumé

La Loi n°2012-15 du 27 avril 2012 porte dérogation aux dispositions des articles L.39, L.65 alinéa 1, L.151, LO.152, L.172, L.177, LO.182 alinéa 1 et LO.184 du Code électoral sénégalais. Elle a été adoptée en urgence par l'Assemblée nationale le 18 avril 2012 pour adapter le calendrier électoral en raison de la proximité entre l'élection présidentielle du 26 février 2012 et les élections législatives initialement prévues. La loi reporte la date des élections législatives au 1er juillet 2012 et fixe la date limite de dépôt des candidatures au 30 avril 2012.

Points clés

• Dérogation aux articles du Code électoral pour reporter les élections législatives au 1er juillet 2012.
• Date de dépôt des candidatures fixée au 30 avril 2012.
• Prorogation du mandat des députés issus des élections de 2007 jusqu’à l’ouverture de la nouvelle législature.
• Révision exceptionnelle des listes électorales jusqu’au 30 avril 2012, incluant les citoyens atteignant 18 ans le 1er juillet 2012.
• Répartition égale du temps d’antenne pour les candidats sur le service public de l’audiovisuel.
• Adoption de quatre amendements gouvernementaux modifiant l’article premier du projet de loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Articles du Code électoral concernés : L.39, L.65 alinéa 1, L.151, LO.152, L.172, L.177, LO.182 alinéa 1, LO.184.
  • Décret n°2012-451 ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.
  • Articles 79 et 80 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Macky SALL.
  • Premier Ministre : Abdoul MBAYE.
  • Ministre de l’Intérieur : Mbaye NDIAYE.
  • Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions : Mansour SY.
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale, présidée par Maître Abdoulaye BABOU, avec M. Mamadou DIALLO N°1 comme rapporteur.
• Amendements adoptés :
  • Amendement N°1 : Ajout d’une disposition sur la convocation des électeurs par décret 30 jours avant le scrutin.
  • Amendement N°2 : Inclusion de l’article LO.182 alinéa 1 dans les dérogations.
  • Amendement N°3 : Fixation de la date de publication des listes de candidats au 5 mai 2012 et répartition égale du temps d’antenne.
  • Amendement N°4 : Correction d’une faute de frappe (« issus » remplacé par « issu »).
• Préoccupations soulevées par les commissaires :
  • Risques liés à l’hivernage pour la tenue des élections dans certaines zones.
  • Nominations politiques à la tête du ministère chargé des élections.
  • Cumul de mandats du Président de la République (maire et Chef de l’État).
  • Montant de la caution et répartition des sièges entre listes nationales et départementales.
  • Dernière phrase de l’article 2 du projet de loi jugée inopportune.
• Réponses du gouvernement :
  • Consensus politique pour le report des élections législatives.
  • Mesures pour assurer la transparence et l’équité du processus électoral.
  • Possibilité d’élections partielles en cas de dysfonctionnements liés à l’hivernage.
  • Engagement à réviser à la baisse le montant de la caution.
  • Abrogation des décrets installant les délégations spéciales pour rétablir les élus locaux.