Résumé

Le document présente un décret de la Présidence de la République du Sénégal transmettant à l'Assemblée Nationale trois projets de loi, dont le principal concerne l'élection des Conseils municipaux. Ce projet vise à supprimer les sectionnements électoraux dans les communes et à modifier le mode de scrutin pour les élections municipales, en abrogeant et remplaçant des dispositions de lois antérieures (loi n°55-1489 du 18 novembre 1955 et loi n°61-49 du 21 juin 1961).

Points clés

• Transmission par le Président Léopold Sédar Senghor d'un décret de présentation de trois projets de loi à l'Assemblée Nationale, daté du 27 décembre 1963.
• Le projet de loi principal abroge l'article 5 de la loi n°55-1489 du 18 novembre 1955 et remplace la loi n°61-49 du 21 juin 1961 pour supprimer les sections électorales dans les communes.
• Introduction d'un scrutin de liste majoritaire à un tour sans panachage ni vote préférentiel pour l'élection des Conseils municipaux.
• Modification de la durée du mandat des Conseils municipaux (6 ans) et introduction de dispositions pour les élections complémentaires en cas de vacance de sièges.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale le 16 janvier 1964, avec une application rétroactive au 1er novembre 1963.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°55-1489 du 18 novembre 1955 (réorganisation municipale).
  • Loi n°61-49 du 21 juin 1961 (mode de scrutin pour les élections municipales).
  • Loi n°60-028 du 1er février 1960 (création des Assemblées Régionales).
  • Loi du 5 avril 1884 et ses modifications (durée des mandats municipaux).
  • Loi n°63-53 du 3 juillet 1963 (modification de l'article 45 de la loi n°55-1489).
• Acteurs et institutions :
  • Présidence de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1963).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Abbas Guèye).
  • Ministre de l'Intérieur (chargé de l'exposé des motifs et de la discussion).
• Dispositions modifiées ou ajoutées :
  • Abrogation de l'article 5 de la loi n°55-1489 du 18 novembre 1955.
  • Abrogation et remplacement de la loi n°61-49 du 21 juin 1961 par un nouvel article 16 dans la loi n°55-1489.
  • Modification de l'article 41 de la loi du 5 avril 1884 (durée du mandat des Conseils municipaux).
  • Modification de l'article 79 de la loi du 5 avril 1884 (remplacement du maire et des adjoints).
  • Ajout de dispositions à l'article 45 de la loi n°55-1489 (prorogation en cas de dissolution).
• Dates clés :
  • 27 décembre 1963 : Décret de présentation des projets de loi.
  • 14 janvier 1964 : Examen du projet de loi par la Commission parlementaire.
  • 16 janvier 1964 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
  • 1er novembre 1963 : Date d'application rétroactive de la loi.