Résumé

Le document présente un projet de loi relatif aux relations financières avec l'étranger, soumis à l'Assemblée nationale du Sénégal en juin 1967. Ce projet vise à remplacer le principe de prohibition par celui de la liberté dans les relations financières extérieures, tout en permettant au pouvoir exécutif d'appliquer des contrôles si nécessaire pour défendre les intérêts nationaux. Il s'inscrit dans le cadre d'une harmonisation avec la réglementation française et celle des États de la zone franc.

Points clés

• Le projet de loi substitue la liberté à la prohibition dans les relations financières avec l'étranger (article 2).
• Le Président de la République peut imposer des restrictions par décret pour la défense des intérêts nationaux.
• Les articles 3 à 10 définissent les modalités de constatation et de poursuite des infractions, ainsi que les peines applicables.
• Le projet prévoit la centralisation de statistiques pour établir une balance des paiements complète (articles 11 à 13).
• Les infractions sont passibles de peines d'emprisonnement, de confiscation et d'amendes (article 3).
• Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 1967 (article 16).
• Abrogation des lois antérieures, notamment la loi n°63-39 du 10 juin 1963 et la loi n°64-55 du 25 juillet 1964.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°1967/33 du 30 juin 1967 (mentionnée en en-tête).
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, daté du 14 juin 1967.
  • Abrogation des lois n°63-39 du 10 juin 1963 et n°64-55 du 25 juillet 1964 (article 15).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances : Jean Collin (auteur du rapport de présentation).
  • Assemblée nationale du Sénégal : saisie pour avis et adoption du projet de loi n°37/67.
  • Commissions parlementaires impliquées : Commission de la Législation, Commission des Affaires Étrangères, Commission des Finances.
  • Rapporteurs : Lamine Danfakha, Serigne Babacar Diop, Mamour Ousmane Ba.
• Contexte et motivations :
  • Amélioration de la balance des paiements et des réserves de la zone franc depuis 1958.
  • Harmonisation avec la réglementation française et celle des États liés au Trésor français par une convention de compte d'opérations.
  • Simplification du régime des changes et réduction des formalités pour les particuliers et entreprises.
• Dispositions spécifiques :
  • Peines d'amende : de 20.000 à 500.000 francs pour refus de répondre aux demandes d'informations (article 12).
  • Mesures de sauvegarde prévues à l'article 2 pour défendre les intérêts nationaux.
  • Secret professionnel pour les personnes intervenant dans l'application de la réglementation (article 10).