Résumé

Le document présente la loi n°2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution du Sénégal, adoptée en session extraordinaire du Parlement. Cette loi supprime le Sénat et rétablit une chambre unique (l'Assemblée nationale), supprime le poste de Vice-président, et remplace le Conseil économique et social par le Conseil économique, social et environnemental. Elle modifie plusieurs articles de la Constitution pour adapter les institutions à ces changements.

Points clés

• Suppression du Sénat et recentrage des compétences législatives sur l'Assemblée nationale (articles 1, 2 et modifications des articles 6, 41, 51, 59, 60-1, 62, 63, 65, 67, 68, 71, 74, 79, 80, 82, 83, 84, 85 et 100 de la Constitution).
• Suppression du poste de Vice-président (article 3 et modifications des articles 26 et 50).
• Remplacement du Conseil économique et social par le Conseil économique, social et environnemental (article 5 et modifications des articles 6 et 87-1).
• La suppléance du Président de la République est assurée par le Président de l'Assemblée nationale (article 4 et modification de l'article 39).
• Adoption de la loi en procédure d'urgence le 12 septembre 2012 par l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2012-908 du 5 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
  • Projet de loi n°06/2012 portant révision de la Constitution.
  • Modification de multiples articles de la Constitution (ex : articles 6, 26, 39, 41, 50, 51, 52, 59, 60-1, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 71, 74, 77, 78, 79, 80, 82, 83, 84, 85, 87-1, 92, 95, 100, 101, 103).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (signataire du décret de convocation).
  • Assemblée nationale (XIIème législature).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Idrissa Diallo).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Madame Aminata Touré.
• Motivations et justifications :
  • Rationalisation des institutions dans un contexte de raréfaction des ressources publiques et de forte demande sociale.
  • Suppression du Sénat perçu comme redondant et non élu au suffrage universel direct.
  • Intégration des préoccupations environnementales dans les missions du nouveau Conseil économique, social et environnemental.
• Amendements et débats :
  • Proposition d'amendements pour inclure des dispositions complémentaires relatives à la suppression du Sénat et du Conseil économique et social.
  • Adoption à l'unanimité du projet de loi par la commission après échanges avec la Ministre de la Justice.