Projet de loi abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant sta

Résumé

Le document présente un projet de loi visant à abroger et remplacer l'article 6 de la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé au Sénégal. Ce projet de loi introduit une autorisation préalable pour l'ouverture, la direction ou l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé, ainsi que les conditions de retrait de cette autorisation.

Points clés

• Le décret n° 68-850 du 24 juillet 1968 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi modifie l'article 6 de la loi n° 67-51 pour instaurer une autorisation préalable pour le personnel enseignant et de direction des établissements privés.
• L'autorisation peut être retirée en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, de non-respect des conditions requises, ou de faute professionnelle grave.
• Le Ministre de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution du décret et de la présentation du projet de loi.
• La Commission de l'Éducation et de la Culture de l'Assemblée nationale a examiné et approuvé le projet de loi lors de sa session du 29 juillet 1968.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé.
  • Décret n° 68-850 du 24 juillet 1968 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Loi n° 68.036 du 24 juillet 1968 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 67-51.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Éducation nationale : Amadou Mahtar M'Bow.
  • Commission de l'Éducation et de la Culture de l'Assemblée nationale : Rapporteur M. Ibrahima N'Diaye.
• Motifs du projet de loi :
  • Nécessité de renforcer le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privé, notamment en instaurant une autorisation préalable pour le personnel.
  • Combler une lacune de la loi n° 67-51 qui ne prévoyait pas d'autorisation préalable pour le personnel enseignant et de direction.