Résumé

La loi n° 1980-47 du 24 décembre 1980 proroge le délai de maintien dans les lieux des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation jusqu'au 30 juin 1981. Elle introduit également un droit de reprise pour les propriétaires souhaitant occuper personnellement les lieux, sous conditions strictes et avec des sanctions en cas de non-respect. Ce texte fait suite aux lois n° 77-62 du 26 mai 1977 et n° 79-37 du 11 avril 1979, qui avaient déjà encadré les loyers et le maintien dans les lieux.

Points clés

• Prorogation du délai de maintien dans les lieux jusqu'au 30 juin 1981 pour les locataires et occupants de bonne foi.
• Institution d'un droit de reprise pour les propriétaires, sous réserve de conditions précises (occupation personnelle, installation dans les deux mois, durée minimale d'un an).
• Sanctions en cas de non-respect des conditions : indemnité forfaitaire de six mois de loyer et possibilité de dommages-intérêts complémentaires.
• Nullité des stipulations contraires à la loi, même antérieures à son entrée en vigueur.
• Référence aux lois antérieures (n° 77-62 du 26 mai 1977 et n° 79-37 du 11 avril 1979) encadrant les loyers et le maintien dans les lieux.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 77-62 du 26 mai 1977 (fixation transitoire des loyers).
  • Loi n° 79-37 du 11 avril 1979 (prorogation du délai de maintien dans les lieux).
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi (daté du 18 décembre 1971, mais lié à la loi n° 1980-47).
• Conditions du droit de reprise :
  • Occupation par le propriétaire, son conjoint, ses ascendants ou descendants directs.
  • Installation dans les deux mois suivant l'éviction du locataire.
  • Occupation effective pendant au moins douze mois.
  • Notification écrite au locataire avec reproduction intégrale des dispositions de l'article 3.
• Sanctions :
  • Indemnité forfaitaire égale à six mensualités de loyer en cas de non-respect des conditions.
  • Possibilité de dommages-intérêts complémentaires si le préjudice est supérieur à l'indemnité forfaitaire.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur : rapport favorable présenté par Samba Yéla Diop.
  • Ministres signataires : Ministre d'État chargé de la Justice (Alioune Badara Mbenque) et Ministre de l'Information et des Télécommunications (Alioune Diagne).