Résumé

La loi n° 1977/92 du 10 août 1977 porte création des chambres de métiers et de l'Union nationale des chambres de métiers au Sénégal. Elle vise à structurer le secteur artisanal en remplaçant les sections artisanales des chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat par des chambres de métiers régionales, dotées d'un statut d'établissement public à caractère professionnel. L'Union nationale des chambres de métiers coordonne leurs activités et émet des avis à la demande des pouvoirs publics.

Points clés

• Création de chambres de métiers dans chaque région administrative, en tant qu'établissements publics à caractère professionnel.
• Création d'une Union nationale des chambres de métiers pour coordonner leurs activités et représenter les intérêts de l'artisanat au niveau national.
• Les chambres de métiers remplacent les sections artisanales des chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat.
• Les chambres de métiers et l'Union nationale sont placées sous la tutelle du ministère chargé de l'Artisanat.
• Dispositions transitoires : les chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat continuent de représenter le secteur artisanal jusqu'à la mise en place effective des chambres de métiers.
• Abrrogation des dispositions antérieures relatives à l'artisanat au sein des chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1977/92 du 10 août 1977.
  • Projet de loi n° 59/77.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (daté du 11 juillet 1977).
  • Article 3 de la loi : organisation et fonctionnement fixés par décret.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre du Développement industriel et de l'Environnement (chargé de la présentation du projet de loi).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des relations avec les Assemblées.
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi le 28 juillet 1977.
  • Commission du Plan et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapporteur : M. Insa Ndiaye).
  • SONEPI (mentionnée comme acteur potentiel dans le développement de l'artisanat).
• Objectifs et justifications :
  • Dynamiser le secteur artisanal pour en faire un levier de développement économique et social.
  • Résorber le chômage, notamment chez les jeunes issus de l'enseignement moyen pratique.
  • Favoriser la création d'emplois non salariés en milieu urbain et rural.
  • Permettre une meilleure représentation et gestion des intérêts de la profession artisanale.
• Mécanismes de gouvernance :
  • Inscription des artisans au niveau des entreprises artisanales (individuelles ou regroupées).
  • Commission des qualifications pour l'attribution des titres d'artisan et de maître artisan.
  • Participation des artisans à la gestion via des commissions mixtes (administratifs et artisans).