Résumé

Le document présente un projet de loi constitutionnelle modifiant plusieurs articles de la Constitution du Sénégal (loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001, modifiée par la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007). Ce projet vise principalement à instaurer la parité entre hommes et femmes pour l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives (article 7), à rationaliser le travail parlementaire par une session ordinaire unique (article 63), à réviser les délais d'examen de la loi de finances (article 68), à corriger des incohérences dans l'article 71, et à harmoniser l'article 82 avec les directives de l'UEMOA sur les lois de finances.

Points clés

• Insertion d'un nouvel alinéa à l'article 7 pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives.
• Remplacement des deux sessions ordinaires par une session unique s'étendant d'octobre à juin (article 63).
• Modification de l'article 68 pour fixer des délais précis d'examen de la loi de finances : 35 jours pour l'Assemblée nationale et 15 jours pour le Sénat, avec un délai global de 60 jours.
• Correction des incohérences dans l'article 71 introduites par la révision constitutionnelle de 2007.
• Harmonisation de l'article 82 avec la Directive n°05/07/CM/UEMOA du 16 décembre 1979 relative aux lois de finances.
• Adoption du projet de loi par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains le 10 novembre 2007, puis par l'Assemblée nationale le 13 novembre 2007.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution du Sénégal (loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001).
  • Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat.
  • Décision du Conseil Constitutionnel du 27 avril 2007.
  • Directive n°05/07/CM/UEMOA du 16 décembre 1979, modifiée par la Directive n°02/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999.
  • Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (XIème Législature).
  • Sénat.
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Seydou Diouf).
  • Gouvernement représenté par M. Cheikh Tidiane Sy, Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Conseil Constitutionnel.
  • Cour des Comptes.
• Débats et observations :
  • Inquiétudes sur l'étroitesse des délais d'examen de la loi de finances (60 jours), jugés insuffisants pour un débat approfondi.
  • Propositions d'augmenter le délai à 90 jours, rejetées en raison des contraintes calendaires.
  • Débat sur la formulation de l'article 7 : remplacement du terme « favorise » par « garantit » pour plus de clarté.
  • Discussions sur la compatibilité de la parité avec les réalités sociologiques et religieuses du Sénégal.
  • Suggestions d'harmonisation de l'article 82 avec les directives de l'UEMOA, acceptées par le Gouvernement.
• Modifications apportées :
  • Article 7 : Insertion d'un alinéa garantissant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions.
  • Article 63 : Remplacement des sessions ordinaires par une session unique (octobre à juin).
  • Article 68 : Précision des délais d'examen de la loi de finances et répartition entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
  • Article 71 : Correction des incohérences introduites par la révision de 2007.