Résumé

La loi n° 77-89 du 10 août 1977 vise à renforcer le contrôle de l'État sur les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés d'économie mixte et les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Elle abroge et remplace les lois antérieures (notamment la loi n° 72-48 du 12 juin 1972) jugées insuffisantes pour encadrer efficacement le secteur para-public, qui représente plus de 50 % de l'économie nationale. Le texte redéfinit les attributions des organes de contrôle, notamment le Contrôleur financier, et introduit des innovations pour améliorer la transparence et l'efficacité de la gestion.

Points clés

• Redéfinition des attributions du Contrôleur financier, désormais chargé du contrôle concomitant des organismes du secteur para-public.
• Création des « sociétés nationales », propriété à 100 % de l'État, dont les statuts sont approuvés par décret.
• Extension du contrôle de l'État aux sociétés d'économie mixte où la participation publique est égale ou supérieure à 50 % (contre plus de 50 % auparavant), avec possibilité de contrôle par décret individuel pour une participation d'au moins 10 %.
• Renforcement de l'indépendance des commissaires du gouvernement, désormais nommés par le Contrôleur financier.
• Clarification des règles applicables aux établissements publics en matière de marchés, de prescription des dettes et de recouvrement des créances.
• Introduction d'indemnités pour les administrateurs représentant l'État dans les organes délibérants, versées dans un compte spécial du Trésor.
• Harmonisation des rémunérations des dirigeants et cadres des sociétés nationales et d'économie mixte, sans reconnaissance de droits acquis.
• Aménagements de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements publics, avec renforcement de son indépendance et suppression des doubles appartenances.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-27 du 12 mai 1966 (contrôle des établissements publics).
  • Loi n° 72-48 du 12 juin 1972 (abrogée sauf son article 20).
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (Cour suprême).
  • Projet de loi n° 64/77, adopté par l'Assemblée nationale le 28 juillet 1977.
• Acteurs et institutions :
  • Contrôleur financier (nommé par décret).
  • Contrôleur des opérations financières.
  • Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements publics (rattachement à la Cour suprême).
  • Inspection générale d'État.
  • Ministre chargé des Finances et ministres de tutelle technique.
• Dispositions spécifiques :
  • Article 4 : Création des sociétés nationales (propriété à 100 % de l'État).
  • Article 5 : Contrôle des sociétés d'économie mixte avec participation publique ≥ 50 % (ou ≥ 10 % par décret individuel).
  • Article 8 : Clarification des règles pour les établissements publics (marchés, prescription des dettes, recouvrement des créances).
  • Article 16 : Transfert des fonctions des commissaires du gouvernement au Contrôleur financier.
  • Article 19 : Suppression de l'obligation pour les administrateurs représentant l'État d'être actionnaires.
  • Article 25 : Alignement des rémunérations des dirigeants sur celles des établissements publics industriels ou commerciaux.
  • Article 31 : Renforcement de l'indépendance de la Commission de Vérification des Comptes.
• Procédures de contrôle :
  • Droit de veto suspensif du Contrôleur financier (article 28).
  • Pouvoir d'investigation sur pièces et sur place (articles 14, 17, 22, 29).
  • Obligation de communication des documents comptables et financiers (article 22).
  • Rapports périodiques adressés au Président de la République, Premier Ministre, ministres concernés, et autres organes de contrôle.