Résumé

La loi n° 2019-07 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Acte additionnel à l'Accord de coopération inter-États entre la République islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 21 décembre 2018 à Nouakchott. Cet Acte additionnel porte sur le régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants intervenant dans le développement et l'exploitation des réservoirs du champ pétrolier Grand-Tortue/Ahmeyim (GTA). Il vise à harmoniser les législations fiscales et douanières des deux pays, à partager équitablement les recettes et à simplifier les démarches des sous-traitants.

Points clés

• Ratification de l'Acte additionnel signé le 21 décembre 2018 entre la Mauritanie et le Sénégal.
• Application d'un régime fiscal et douanier spécifique aux sous-traitants du projet GTA.
• Création d'une Commission fiscale inter-États et d'une Unité mixte pour la gestion et le contrôle des impôts et taxes.
• Exonérations fiscales et douanières pour les opérations liées au projet GTA, sous conditions.
• Imposition des bénéfices des sous-traitants selon un régime réel ou forfaitaire.
• Mécanismes de contrôle fiscal, de recouvrement et de sanctions en cas de manquement.
• Dispositions transitoires pour les contrats en cours lors de la signature de l'Acte additionnel.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Accord de Coopération Inter-États (ACI) signé le 9 février 2018.
  • Convention fiscale entre la Mauritanie et le Sénégal, signée le 9 janvier 1971.
  • Protocole d'accord concernant la coopération dans la filière amont des hydrocarbures, signé le 23 octobre 2015.
• Champ d'application :
  • Phase 1 du projet GTA, avec une capacité de production de gaz naturel liquéfié ne dépassant pas 2,7 millions de tonnes par an.
  • Sous-traitants résidents et non-résidents définis à l'article 3 de l'Acte additionnel.
• Exonérations et suspensions :
  • Exonération de la TVA pour les livraisons de biens et prestations de services liées au projet GTA (article 6).
  • Exonération des droits et taxes à l'importation pour les matériels et équipements destinés aux opérations pétrolières (article 9).
  • Exonération des retenues à la source sur les distributions de bénéfices et les intérêts (articles 14 et 15).
• Imposition des bénéfices :
  • Régime réel : Taux d'imposition de 25%, avec un minimum de perception de 1,75% du chiffre d'affaires (article 36).
  • Régime forfaitaire : Retenue à la source de 25% sur un bénéfice évalué à 16% du chiffre d'affaires (article 39).
• Contrôle fiscal et sanctions :
  • Obligations déclaratives et comptables pour les sous-traitants (articles 44 à 56).
  • Procédures de contrôle sur pièces et sur place, avec des délais stricts (articles 74 à 91).
  • Sanctions fiscales pour manquements, incluant pénalités et amendes (articles 122 à 126).
  • Sanctions pénales pour infractions graves (article 127).
• Recouvrement :
  • Comptes ouverts au nom de l'Unité mixte pour le recouvrement et la répartition des recettes (article 105).
  • Solidarité des contractants et opérateurs pour le paiement des impôts en cas de fraude (article 117).
• Contentieux fiscal :
  • Recours possible devant l'Unité mixte, la Commission fiscale inter-États, et les juridictions internes des États (articles 129 à 136).
• Dispositions transitoires et finales :
  • Ajustement des prix pour les contrats en cours lors de la signature de l'Acte additionnel (articles 143 à 146).
  • Entrée en vigueur après échange des instruments de ratification (article 149).
  • Durée de validité liée à la phase 1 du projet GTA (article 150).