Résumé

Le document présente un projet de loi visant à abroger et remplacer l'article 19 du Code de Procédure Pénale du Sénégal. Ce projet de loi a pour objectif d'intégrer les membres de la Garde républicaine dans la liste des agents de police judiciaire, leur permettant ainsi d'exercer les attributions fixées par l'article 20 du même code. Ce changement s'inscrit dans le cadre d'un plan de réorganisation de la Garde républicaine approuvé en Conseil Supérieur de Défense le 27 avril 1967.

Points clés

• Le projet de loi est introduit par un décret de présentation en date du 9 décembre 1967, signé par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor.
• Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Alioune Badara M'BENGUE, est chargé de présenter et soutenir le projet devant l'Assemblée nationale.
• La Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur, représentée par le rapporteur Babacar Kandji, a examiné le projet le 21 décembre 1967 et recommande son adoption.
• L'article unique du projet de loi modifie l'article 19 du Code de Procédure Pénale pour inclure les membres de la Garde républicaine parmi les agents de police judiciaire.
• L'Assemblée nationale a adopté la loi en sa séance du 22 décembre 1967.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°1968/03 du 04 janvier 1968 (mentionnée en référence).
  • Article 19 et 20 du Code de Procédure Pénale.
  • Décret de présentation n° 67-1356/PR/SG/BL du 9 décembre 1967.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux : Alioune Badara M'BENGUE.
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1967).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : rapporteur Babacar Kandji.
• Contexte et motivations :
  • Plan de réorganisation de la Garde républicaine approuvé en Conseil Supérieur de Défense le 27 avril 1967.
  • Nécessité pour les membres de la Garde républicaine d'avoir la qualité d'agents de police judiciaire pour exercer leurs missions.
• Recommandations de la Commission :
  • Prévoir une formation adaptée pour les gardes républicains afin qu'ils puissent rédiger correctement des rapports.
  • Application de la loi avec tact et doigté par le Ministre de la Justice.