Résumé

La loi n°64-52 du 4 juillet 1964 vise à réprimer l'importation, la fabrication, la détention et le transport illégitimes d'explosifs ainsi que d'engins meurtriers ou incendiaires au Sénégal. Elle comble une lacune législative en criminalisant ces actes même avant leur utilisation effective, en réponse à des incidents impliquant des substances explosives comme les "Cocktails Molotov". La loi s'applique à toute personne détenant ou fabriquant ces substances sans autorisation ou motif légitime.

Points clés

• La loi est adoptée en séance de l'Assemblée nationale le 4 juillet 1964.
• Elle introduit des peines d'emprisonnement et des amendes pour l'importation, la fabrication, la détention ou le transport non autorisés d'explosifs ou d'engins meurtriers/incendiaires.
• La tentative de ces actes est punie comme le délit consommé.
• Les substances actives destinées à la composition d'explosifs sont également visées (article 2).
• Les condamnations entraînent la confiscation et la destruction des objets de l'infraction (article 5).
• La loi ne remplace pas le décret du 11 janvier 1929 réglementant les explosifs de mine (article 6).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret du 11 janvier 1929 (réglementation des explosifs de mine).
  • Articles 295 et suivants du Code pénal (violences avec explosifs).
  • Article 5 de l'ordonnance du 14 novembre 1960 (port d'engins dangereux en manifestation).
• Peines encourues :
  • Article 1 : 1 à 5 ans d'emprisonnement et amende de 100 000 à 1 500 000 francs (explosifs/munitions).
  • Article 2 : 6 mois à 2 ans d'emprisonnement et amende de 50 000 à 500 000 francs (substances actives).
  • Article 3 : 2 à 5 ans d'emprisonnement et amende de 100 000 à 1 500 000 francs (engins meurtriers/incendiaires).
  • Interdiction de séjour et privation des droits civiques possibles (articles 1 et 3).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor (décret de présentation du 29 mai 1964).
  • Ministre de la Justice : chargé de présenter et soutenir le projet de loi.
  • Assemblée nationale : adoption le 4 juillet 1964.
  • Rapporteur : Me Khar N'Dofene Diouf (Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur).
• Contexte :
  • Utilisation d'engins explosifs (ex. : "Cocktails Molotov") lors de manifestations ou violences.
  • Lacune législative identifiée : détention ou fabrication d'explosifs non couverte par les textes existants.