Résumé

Le document présente une série de projets de loi relatifs à la réforme du système fiscal sénégalais, soumis à l'Assemblée nationale lors de sa quatrième session extraordinaire de 1969. Ces projets visent principalement à améliorer le recouvrement des impôts directs par l'extension du système de retenue à la source pour les salariés et retraités, et par l'instauration d'acomptes provisionnels pour les autres contribuables. Les textes incluent également des modifications du Code des impôts sur le revenu, des ajustements de taux d'imposition, et des harmonisations avec les nouvelles dispositions fiscales.

Points clés

• Transmission par le Président de la République de sept projets de loi à l'Assemblée nationale pour délibération.
• Objectif principal : améliorer le recouvrement des impôts directs via la retenue à la source et les acomptes provisionnels.
• Création d'une taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal pour les contribuables soumis à la retenue à la source.
• Modification de plusieurs lois et ordonnances existantes (loi n° 69-02 du 15 janvier 1969, ordonnance n° 60-50 du 14 novembre 1960, loi n° 62-39 du 6 juin 1962).
• Intégration de l'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire et de la taxe représentative du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source.
• Réforme de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, avec un ajustement du taux à 33 1/3 % et une augmentation de l'impôt minimum forfaitaire à 400.000 francs.
• Instauration d'un régime d'acomptes provisionnels pour les contribuables non soumis à la retenue à la source, avec trois versements annuels.
• Renforcement des pénalités pour retard de paiement ou non-reversement des retenues par les employeurs.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 69-02 du 15 janvier 1969 (réforme de l'impôt du minimum fiscal).
  • Ordonnance n° 60-50 du 14 novembre 1960 (taxe régionale).
  • Loi n° 62-39 du 6 juin 1962 (taxe de développement).
  • Code des impôts sur le revenu (modifications et compléments).
• Chiffres et montants :
  • Taux de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux porté de 30 % à 33 1/3 %.
  • Impôt minimum forfaitaire sur les sociétés porté à 400.000 francs.
  • Exemption maintenue pour les sociétés dont la déduction pour investissements est égale ou supérieure à 600.000 francs.
  • Abattement forfaitaire de 2,50 % pour la taxe de développement.
  • Pénalités pour retard de paiement : amende fiscale portée de 10 % à 20 % par mois ou fraction de mois.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Assemblée nationale (troisième législature, quatrième session extraordinaire de 1969).
  • Commission des Affaires Economiques et du Plan (rapporteur : Dr Ibra Mamadou N'Gom).
  • Commission des Finances (rapporteur général : Christian Valantin).
  • Ministère des Finances et Direction des Impôts et des Domaines.
• Dispositions spécifiques :
  • Modification de la base de taxation des salaires pour la taxe de développement.
  • Limitation des charges déductibles du revenu global (intérêts d'emprunts, arrérages de rentes, primes d'assurances, etc.).
  • Sanctions pénales pour les employeurs ne reversant pas les retenues dans les délais prescrits.
• Adoption et amendements :
  • Proposition d'amendement par la Commission des Affaires Economiques et du Plan pour le projet de loi 57/69.
  • Adoption de la loi modifiant l'article 2 de l'ordonnance 60-50 le 24 octobre 1969, avec effet au 1er janvier 1970.