Résumé

Le document présente le processus d'adoption de la loi n°1963/23 du 07 mai 1963 relative au régime des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au Sénégal. Il inclut le décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, l'exposé des motifs par le Président du Conseil, le rapport de la Commission de la Législation de l'Assemblée nationale, et le texte final de la loi adoptée.

Points clés

• Le projet de loi a été présenté par décret du Président du Conseil en date du 28 novembre 1962, visant à réglementer les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
• La loi abroge les articles 32 à 37 du décret du 20 octobre 1955 et met à jour les taux des amendes pour renforcer l'application de la réglementation.
• Le projet a été approuvé en Conseil des Ministres et examiné par la Commission de la Législation de l'Assemblée nationale, qui a proposé un amendement à l'article 5.
• La loi a été adoptée en séance plénière le 26 avril 1963 et promulguée le 07 mai 1963.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation du projet de loi (28 novembre 1962).
  • Décret 62-0297/M/TPHU du 26 juillet 1962 (partie réglementaire).
  • Décret du 20 octobre 1955 (articles 32 à 37 abrogés).
  • Loi n°1963/23 du 07 mai 1963.
  • Article 463 du Code Pénal applicable aux condamnations.
• Montants et pénalités :
  • Amende en cas de récidive : 20.000 à 90.000 francs (plafond total de 360.000 francs).
  • Amende pour obstruction aux inspections : 20.000 à 90.000 francs (180.000 francs en cas de récidive).
  • Amende pour exploitation sans autorisation : 20.000 à 90.000 francs.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre des Travaux Publics (chargé de la présentation).
  • Assemblée Nationale : Commission de la Législation, de l'Administration et de la Justice.
  • Rapporteur : Lamine Danfakha.
  • Président de la Commission : Abbas Guèye.
  • Président de séance (loi adoptée) : Lamine Guèye.
• Dispositions notables :
  • Responsabilité civile des propriétaires pour les condamnations de leurs directeurs ou préposés.
  • Possibilité pour le tribunal d'ordonner l'apposition de scellés sur les appareils et machines en cas d'infraction.
  • Délai fixé par le jugement pour l'exécution des travaux imposés.