Résumé

Le document présente un projet de loi organique visant à abroger et remplacer les articles 2 et 14 de l'Ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963, qui fixe notamment les indemnités des membres de l'Assemblée nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Ce projet a été soumis à l'Assemblée nationale par décret du Président de la République, Léopold Sédar Senghor, le 21 juin 1968.

Points clés

• Le projet de loi organique réduit les indemnités des députés, passant d'un traitement équivalent à l'indice maximum de la fonction publique (162 475 francs brut) à 33 % de cet indice (environ 54 158 francs brut).
• Les députés percevront une indemnité journalière de session et le remboursement des frais de transport pour ceux résidant hors de la région du Cap-Vert.
• Les fonctionnaires députés en position de détachement pourront choisir entre leur traitement de fonctionnaire ou l'indemnité parlementaire, avec la moitié de cette indemnité considérée comme frais professionnels.
• Les députés nommés ministres ou chargés de missions temporaires ne bénéficieront pas de ces indemnités pendant la durée de leurs fonctions.
• L'article 14 modifié permet aux députés chargés d'une mission temporaire par le pouvoir exécutif de cumuler cette mission avec leur mandat parlementaire pour une durée maximale de six mois.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963.
  • Loi n°60-16 du 13 janvier 1960 (régime des traitements des ministres).
  • Loi fédérale n°59.75 du 6 novembre 1959 et loi n°61.33 du 15 juin 1961 (modalités de rémunération des fonctionnaires).
  • Loi organique n°67-44 du 8 juillet 1967.
• Chiffres et montants :
  • Indemnité initiale : 162 475 francs brut (indice 3580).
  • Indemnité nette initiale : 147 752 francs.
  • Nouvelle indemnité : 54 158 francs brut (33 % de l'indice maximum).
  • Indemnité journalière de session : 3 570 francs par jour.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Inter-commission des Finances, de la Législation et des Affaires Economiques et du Plan (rapporteur : Christian Valantin).
  • Ministre délégué à la Présidence de la République, chargé des Relations avec les Assemblées et des Affaires religieuses.
• Amendements adoptés par l'Inter-commission :
  • Modification de la référence à un « fonctionnaire sénégalais moyen » pour une indemnité correspondant à 33 % de l'indice maximum de la fonction publique.
  • Précision sur la représentativité des frais professionnels (moitié de l'indemnité).
  • Remplacement du terme « séances » par « sessions » pour l'indemnité journalière.
  • Suppression de l'article 2 du projet initial.
• Dates clés :
  • 21 juin 1968 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 1er juillet 1968 : Réunion de l'Inter-commission.
  • 5 juillet 1968 : Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale.
  • 24 juillet 1968 : Promulgation de la loi organique.