Résumé

Le document présente un décret présidentiel et un projet de loi portant règlement du compte définitif du Budget général pour la gestion 1967-1968. Le décret n°69 2I9/PR.SG.BL du 3 mars 1969 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi pour ce règlement. Le projet de loi détaille l'exécution budgétaire, incluant les recettes et dépenses, ainsi que les mesures de régularisation et d'ajustement des crédits.

Points clés

• Le décret du 3 mars 1969 autorise la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, sous la responsabilité du Ministre des Finances.
• Le compte définitif du Budget général pour la gestion 1967-1968 présente un déficit de 2 051 099 375 francs, couvert par un prélèvement sur le compte permanent des découverts du Trésor.
• Les recettes ordinaires ont été réalisées à 101 % des prévisions (35 840 564 311 francs), tandis que les recettes extraordinaires n'ont atteint que 2,1 % des prévisions (223 697 671 francs).
• Les dépenses ordinaires ont été exécutées à 95,9 % des prévisions, avec une économie de 1 440 361 617 francs, tandis que les dépenses d'équipement et d'investissement ont enregistré une économie théorique de 6 669 277 026 francs.
• Des crédits de régularisation de 625 004 277 francs sont ouverts pour couvrir les dépassements de crédits, gagés sur des annulations de crédits du même montant.
• La loi n°69-24 du 27 mars 1969 porte règlement définitif du compte de la gestion 1967-1968, incluant des ajustements des prévisions et des annulations de crédits non consommés.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°69 2I9/PR.SG.BL du 3 mars 1969.
  • Loi n°69-24 du 27 mars 1969.
  • Lois n°67-30 du 13 juin 1967 et n°67-41 du 30 juin 1967 (lois de finances pour 1967-1968).
• Chiffres et montants :
  • Recettes totales : 36 064 261 982 francs.
  • Dépenses totales : 38 115 361 357 francs.
  • Déficit : 2 051 099 375 francs.
  • Crédits de régularisation : 625 004 277 francs.
  • Annulation de crédits non consommés : 1 440 361 617 francs (dépenses ordinaires) et 6 091 923 969 francs (dépenses d'équipement).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances (chargé de l'exécution du décret et de la présentation du projet de loi).
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Commission des Finances de l'Assemblée nationale (rapport présenté par M. Christian Valantin).
• Dispositions spécifiques :
  • Article 2 : Transfert du déficit au compte permanent des découverts du Trésor.
  • Articles 3 à 5 : Régularisation des dépenses ordinaires (ouverture et annulation de crédits).
  • Articles 6 et 7 : Ajustement des prévisions et annulation de crédits pour les dépenses d'équipement et d'investissement.
  • Article 8 : Découvert du compte spécial du Trésor « Avances à divers organismes et particuliers » porté à 907 632 061 francs.