Résumé

La loi n° 1979/43 du 11 avril 1979 modifie l'alinéa premier de l'article 139 du Code de Procédure pénale du Sénégal. Elle abroge et remplace cet alinéa pour harmoniser sa rédaction avec le deuxième alinéa du même article, en supprimant le terme "motivées" concernant les réquisitions écrites du ministère public. L'objectif est d'éviter les divergences d'interprétation.

Points clés

• Modification de l'article 139 du Code de Procédure pénale, relatif aux réquisitions du ministère public pour le mandat de dépôt.
• Suppression du mot "motivées" dans l'alinéa premier pour aligner sa rédaction sur le deuxième alinéa.
• Application aux crimes et délits prévus par les articles 56 à 100 et 255 du Code pénal (sûreté de l'État et diffusion de fausses nouvelles).
• Adoption par l'Assemblée nationale le 28 mars 1979 et promulgation par le Président de la République le 11 avril 1979.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1979/43 du 11 avril 1979.
  • Décret n° 79.031/PM/SGG/SL du 10 janvier 1979 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Article 139 du Code de Procédure pénale (modifié).
  • Articles 56 à 100 et 255 du Code pénal (crimes et délits concernés).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé de la Justice Garde des Sceaux.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : Rapporteur Boubacar Seck.
• Processus législatif :
  • Examen par la Commission de la Législation le 21 mars 1979.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 28 mars 1979.
  • Promulgation le 11 avril 1979.
• Contenu de la modification :
  • Ancienne rédaction : "Sur les réquisitions écrites et motivées du ministère public...".
  • Nouvelle rédaction : "Sur les réquisitions écrites du ministère public...".
• Arguments et débats :
  • L'opposition a estimé que le projet portait atteinte à la séparation des fonctions entre le Procureur de la République et le juge d'instruction, et marquait un recul démocratique.
  • Le Gouvernement a défendu le projet en soulignant que les dispositions existantes n'avaient pas entraîné d'abus et assuraient la sauvegarde des libertés individuelles.