Résumé

La loi constitutionnelle n°2008-34 du 7 août 2008 modifie la Constitution du Sénégal en substituant la Cour suprême au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Ce texte résulte d'un projet de loi (n°19/2008) examiné par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale lors de sa deuxième session extraordinaire de 2008. La réforme vise à unifier les hautes juridictions et à optimiser l'organisation du système judiciaire.

Points clés

• Modification des articles 6, 88, 92, 93 et 94 de la Constitution pour remplacer les mentions du « Conseil d'État » et de la « Cour de cassation » par « Cour suprême ».
• La réforme fait suite à une évaluation du système judiciaire issu de la réforme de 1992 et à une concertation avec divers acteurs (magistrats, avocats, partenaires au développement, société civile).
• Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2008.
• Les débats en commission ont porté sur la récurrence des modifications constitutionnelles, la nécessité d'une évaluation préalable, l'importance de la concertation, la hiérarchisation des urgences judiciaires, et les incidences de la réforme sur l'organisation du système judiciaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n°19/2008.
  • Articles modifiés : 6, 88, 92, 93 et 94 de la Constitution.
  • Loi adoptée le 8 avril 2008 et promulguée le 7 août 2008.
• Acteurs et institutions :
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale (XIème législature).
  • M. Aly LO, Président de la Commission.
  • M. Seydou DIOUF, Rapporteur.
  • M. Cheikh Tidiane SY, Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Acteurs consultés : magistrats, avocats (Bâtonnier de l'Ordre des Avocats), Union des Magistrats du Sénégal, partenaires au développement, société civile.
• Arguments avancés :
  • Pour la réforme : mutualisation des moyens humains et financiers, efficacité accrue, rationalisation du système judiciaire, création d'un interlocuteur unique pour la justice.
  • Contre la réforme : récurrence des modifications constitutionnelles, absence d'évaluation suffisante de la réforme de 1992, nécessité d'une large concertation, risques de perturbation de l'organisation judiciaire existante.
• Contexte historique :
  • La réforme de 1992 avait remplacé la Cour suprême par le Conseil d'État et la Cour de cassation.
  • La réforme actuelle s'appuie sur une évaluation et une concertation méthodique, incluant des analyses comparatives avec d'autres pays.