Résumé

Le document présente un rapport parlementaire sur le projet de loi n° 52/67, modifiant les articles 22, 29, 43, 44 et 45 et abrogeant l'article 36 du Statut général des Fonctionnaires (loi n° 61-33 du 15 juin 1961). Ce projet, proposé par le Gouvernement et examiné par les commissions de l'Assemblée nationale, vise à instaurer une équité dans les intégrations après concours et à améliorer le rendement du travail administratif. Il a été adopté en séance plénière le 22 décembre 1967.

Points clés

• Modification des articles 22, 29, 43, 44 et 45, et abrogation de l'article 36 du Statut général des Fonctionnaires.
• Deux objectifs principaux : équité dans les intégrations après concours et augmentation du rendement des fonctionnaires.
• Suppression du recrutement par concours professionnel et uniformisation des modalités d'intégration.
• Introduction d'un nouveau système de notation basé sur cinq critères (activité, discipline, culture générale, méthode, efficacité).
• Réorganisation des sanctions disciplinaires en trois degrés, avec délégation possible du pouvoir disciplinaire pour les sanctions des 1er et 2ème degrés.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1967.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 (Statut général des Fonctionnaires).
  • Projet de loi n° 52/67.
  • Loi n°1968/01 du 4 janvier 1968 (mentionnée en référence).
• Modifications apportées :
  • Article 22 : Réorganisation des cadres et corps de fonctionnaires, suppression des recrutements par qualification professionnelle, introduction d'une indemnité différentielle pour les concours professionnels.
  • Article 29 : Nouveau système de notation annuelle avec coefficients (efficacité et sens des responsabilités pondérés à 4). Barème de notation de 0 à 20.
  • Articles 43, 44 et 45 : Réorganisation des sanctions disciplinaires en trois degrés, délégation du pouvoir disciplinaire pour les sanctions des 1er et 2ème degrés.
  • Article 36 : Abrogation.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1967).
  • Commissions impliquées : Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur ; Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et de la Fonction Publique.
  • Rapporteurs : Bassirou Mabèye Diouf et Abdoulaye Ba.
  • Ministre de la Fonction Publique (mentionné sans nom).
• Dates clés :
  • Transmission du projet de loi : 18 mai 1967 (date erronée dans le texte, probablement 18 décembre 1967).
  • Réunion des commissions : 21 décembre 1967.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 22 décembre 1967.