Résumé

Le document présente un projet de loi autorisant l'amnistie de certaines infractions politiques et connexes, soumis par le Président de la République Léopold Sédar Senghor à l'Assemblée nationale du Sénégal en novembre 1966. Ce projet vise à amnistier des infractions commises durant les six années suivant l'indépendance, dans un souci de pacification et de libéralisme. L'amnistie serait accordée par décret, permettant une individualisation des mesures de clémence.

Points clés

• Le projet de loi propose une amnistie pour des infractions politiques et connexes, définies par une combinaison des systèmes objectif et subjectif.
• L'amnistie serait accordée par décret, excluant l'amnistie de plein droit ou la grâce amnistiante.
• Les effets de l'amnistie incluent la remise des peines et incapacités, sans restitution, et le rétablissement des droits civiques et civils.
• La réintégration dans les fonctions publiques n'est pas automatique et nécessite un décret.
• Un amendement a été ajouté à l'article 6 pour protéger les droits des tiers, notamment les victimes.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 février 1967 et promulguée sous le numéro 67-05 le 24 février 1967.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 53/66.
  • Loi n°67-05 du 24 février 1967.
  • Décret de présentation du 17 novembre 1966.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre de la Justice (chargé de l'exposé des motifs).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Me Sidy Kharrachi Diagne).
• Dispositions principales :
  • Article 1er : Amnistie par décret pour des infractions politiques et connexes.
  • Article 2 : Remise des peines et incapacités, rétablissement des droits.
  • Article 3 : Réintégration dans les fonctions publiques par décret, sans reconstitution de carrière.
  • Article 6 : Protection des droits des tiers et exclusion des frais de poursuite de l'amnistie.
  • Article 7 : Interdiction de rappeler les condamnations amnistiées dans les dossiers.
• Dates clés :
  • 17 novembre 1966 : Décret de présentation du projet de loi.
  • 15 février 1967 : Adoption par l'Assemblée nationale.
  • 24 février 1967 : Promulgation de la loi n°67-05.