Résumé

La loi constitutionnelle n° 2007-17 du 7 février 2007 modifie la loi constitutionnelle n° 2006-11 du 20 janvier 2006, qui prorogeait le mandat des députés élus lors des élections du 29 avril 2001. Cette modification reporte la date de renouvellement du mandat des députés au 3 juin 2007, en dérogation à l'article 60 de la Constitution.

Points clés

• Modification de la loi constitutionnelle n° 2006-11 du 20 janvier 2006.
• Report du renouvellement du mandat des députés au 3 juin 2007.
• Adoption à la majorité des 3/5 des membres de l'Assemblée nationale lors de la séance du 7 février 2007.
• Contexte : annulation par le Conseil d'État du décret de répartition des sièges des députés, rendant impossible le respect du délai de dépôt des candidatures (60 jours avant le scrutin).
• Maintien de l'élection présidentielle à la date prévue du 25 février 2007.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi constitutionnelle n° 2006-11 du 20 janvier 2006.
  • Article 60 de la Constitution du Sénégal.
  • Article L168 du Code électoral (délai de dépôt des déclarations de candidatures).
  • Décision du Conseil d'État du 12 janvier 2007 annulant le décret de répartition des sièges.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (Xème législature).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Amadou Barry).
  • Gouvernement représenté par :
    • M. Ousmane Ngom, Ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales.
    • Mme Awa Fall Diop, Ministre des Relations avec les Institutions.
• Contexte et débats :
  • Problématique du fichier électoral et des 9 000 inscrits potentiellement empêchés de voter.
  • Question du couplage des élections législatives et locales, non envisagé par le Gouvernement.
  • Respect du parallélisme des formes pour la prorogation du mandat des députés.
• Disposition modifiée :
  • Article unique de la loi constitutionnelle n° 2006-11 : "Par dérogation à l'alinéa premier de l'article 60 de la Constitution, le mandat des députés élus à l'issue des élections du 29 avril 2001 est prorogé pour être renouvelé le 03 juin 2007."