Résumé

La loi n° 1976/46 du 09 avril 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le traité portant délimitation des frontières maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Banjul le 4 juin 1975. Ce traité vise à régler de manière pacifique la question des frontières maritimes entre les deux États, en s'appuyant sur une carte française spécifique et des coordonnées géographiques précises.

Points clés

• Le traité a été signé le 4 juin 1975 à Banjul et définit les frontières maritimes nord et sud entre le Sénégal et la Gambie.
• La loi autorise le Président de la République à ratifier ce traité, conformément aux procédures constitutionnelles.
• Le traité entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification et sera enregistré auprès des Nations Unies, de l'Organisation de l'Unité Africaine et du Secrétariat Permanent Sénégambien.
• La délimitation des frontières est basée sur la carte française n°6125 à l'échelle 1/300.500, avec des coordonnées géographiques précises pour les points de démarcation.
• L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi en sa séance du 1er avril 1976.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (26 janvier 1976).
  • Projet de loi n° 36/76 examiné par une intercommission parlementaire.
  • Loi n° 1976/46 du 09 avril 1976 (article unique).
• Coordonnées des frontières :
  • Frontière maritime Nord : parallèle de latitude 13°35'36" Nord.
  • Frontière maritime Sud : points T (13°03'51" Nord, 16°44'49" Ouest), M (13°03'21" Nord, 16°45'19" Ouest) et P (13°03'27" Nord, 16°45'22" Ouest).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : responsable de la présentation du projet de loi.
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi le 1er avril 1976.
  • Rapporteur parlementaire : Abdoulaye Niang.
• Dispositions générales du traité :
  • Ratification selon les procédures constitutionnelles de chaque État.
  • Enregistrement auprès des Nations Unies, de l'OUA et du Secrétariat Permanent Sénégambien.
  • Deux versions linguistiques (française et anglaise) faisant également foi.