Résumé

La loi n°2015-19 du 10 août 2015 modifie la loi n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal. Elle vise à harmoniser le Règlement intérieur avec la Constitution et le Code électoral, notamment en alignant la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale sur celle de la législature et en ajustant les dispositions relatives aux sessions ordinaires, aux groupes parlementaires et aux procédures de saisine du Conseil constitutionnel.

Points clés

• Alignement de la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale sur celle de la législature (article 15).
• Remplacement des références aux deux sessions ordinaires par une session ordinaire unique (articles 2, 3, 4, 24, 25, 30, 104).
• Modification du nombre minimal de députés requis pour former un groupe parlementaire, passant de dix à un dixième des membres de l'Assemblée nationale (article 20).
• Interdiction pour un député démissionnaire d'un groupe parlementaire de s'affilier à un autre groupe durant la législature (article 20).
• Harmonisation des articles du Règlement intérieur avec les numéros actualisés du Code électoral (articles 111 à 118).
• Introduction de la parité homme-femme dans la composition du Bureau de l'Assemblée nationale (article 14).
• Dispositions transitoires pour l'application des nouvelles règles aux groupes déjà constitués (article 2).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi constitutionnelle n°2008-67 du 21 octobre 2008 (modification de l'article 62 de la Constitution).
  • Article 63 de la Constitution (session ordinaire unique).
  • Article 74 de la Constitution (saisine du Conseil constitutionnel).
  • Loi n°2010-11 du 28 mai 2010 (parité homme-femme).
• Articles modifiés : 2, 3, 4, 14, 15, 16, 20, 24, 25, 30, 73, 92, 104, 106, 111 à 118 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIème législature).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
  • M. Maguette Diokh (rapporteur).
  • M. Sidiki Kaba (Garde des Sceaux, Ministre de la Justice).
  • M. Mansour Sy (Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions).
• Processus législatif :
  • Examen par la Commission des Lois le 26 juin 2015.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 29 juin 2015.
• Débats et positions :
  • Opposition à la proposition de loi pour des raisons de stabilité démocratique et de pluralisme parlementaire.
  • Soutien à la proposition pour des raisons de stabilité institutionnelle et de conformité constitutionnelle.
  • Débat sur la participation des auteurs de la proposition aux discussions en commission.