Résumé

La loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifie plusieurs dispositions du Code général des impôts du Sénégal, initialement adopté par la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012. Ces modifications visent à améliorer la cohérence du système fiscal, à simplifier les procédures et à soutenir le Plan Sénégal Émergent (PSE) en favorisant l'environnement des affaires et le tourisme.

Points clés

• Modification des modalités de liquidation de l'acompte sur l'impôt dû au titre des revenus de valeurs mobilières et des plus-values imposables.
• Réaménagement de l'imposition à la patente pour les usines et établissements industriels, excluant le patrimoine productif à partir du 1er janvier 2016.
• Extension du taux réduit de TVA (10%) à toutes les prestations des établissements d'hébergement touristique.
• Réduction des droits de mutation d'immeubles et de droits réels immobiliers de 10% à 5% pour faciliter l'accès à la terre des investisseurs.
• Exclusion des actes de commerce du champ de la formalité d'enregistrement pour accélérer les transactions commerciales.
• Réaménagement des règles de déduction de la TVA, notamment pour les opérateurs de télécommunication, et révision des délais et modalités de restitution de la TVA.
• Suppression du droit de timbre sur les billets d'avion pour rendre la destination Sénégal plus attractive.
• Exonération de droit de timbre pour les conventions d'ouverture de compte bancaire et les actes de création de sociétés.
• Renforcement des procédures fiscales, notamment en matière de médiation et de recours administratifs.
• Adaptation du cadre légal et réglementaire aux standards internationaux de transparence et d'échange de renseignements fiscaux.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts.
  • Articles modifiés ou abrogés : 131, 313, 315, 569, 589, 629, 662, 259, 633, et plusieurs autres.
  • Nouveaux articles insérés : 403 bis, 514 bis, et autres.
• Chiffres et montants :
  • Seuil de perception du droit de timbre de quittance relevé à 100 000 FCFA (auparavant 20 000 FCFA).
  • Montants modifiés pour les droits fixes et proportionnels applicables aux systèmes financiers décentralisés (ex. : siège à 750 000 FCFA, agence à 100 000 FCFA).
  • Amendes pour manquements fiscaux : 200 000 FCFA à 5 000 000 FCFA selon les infractions.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan : chargé de la présentation et de l'exécution de la loi.
  • Assemblée nationale : adoption de la loi en séance du 13 mars 2015.
  • Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique : examen du projet de loi sous la présidence de M. Babacar Diame, avec M. Papa Abdou Khadir Mbodj comme rapporteur général.
  • Direction générale des Impôts et des Domaines : impliquée dans les procédures de contrôle et de recouvrement.
• Procédures et mesures fiscales :
  • Création de commissions de médiation et de recours administratifs pour renforcer les droits des usagers.
  • Réorganisation des procédures de vérification et de contrôle fiscal, incluant des mesures pour les systèmes informatisés.
  • Introduction de nouvelles obligations déclaratives pour les administrateurs de trusts ou fiducies situés à l'étranger.
  • Modification des règles de déduction et de restitution de la TVA pour les assujettis.