Résumé

La loi organique n°06/2008 du 11 février 2008 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil économique et social (CES) du Sénégal définit les missions, la composition et le fonctionnement de cette assemblée consultative. Elle remplace l'ancien Conseil de la République pour les Affaires Economiques et Sociales et vise à renforcer la concertation entre les acteurs socio-économiques et les pouvoirs publics. Le CES émet des avis et recommandations sur les questions économiques, sociales et culturelles, et joue un rôle de médiation dans les conflits sociaux.

Points clés

• Missions et attributions : Le CES est compétent pour examiner les projets et propositions de loi à caractère économique et social (hors lois de finances), émettre des avis obligatoires sur les lois de programme et les plans, et peut s'autosaisir de questions économiques, sociales ou culturelles.
• Composition : Le CES comprend 80 membres nommés par décret, représentant diverses catégories socio-professionnelles (salariés, professions libérales, élus locaux, associations, etc.) et des personnalités compétentes. Les fonctions de député, sénateur, président de Conseil régional ou membre du Gouvernement sont incompatibles avec la qualité de membre du CES.
• Fonctionnement : Le CES tient deux sessions ordinaires annuelles (durée maximale de 2 mois chacune) et peut être convoqué en session extraordinaire par décret. Ses séances sont publiques, sauf décision contraire du Bureau. Un Comité de liaison peut être désigné pour assurer la permanence entre les sessions.
• Incompatibilités et conditions : Les membres doivent être de nationalité sénégalaise et appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie socio-professionnelle qu'ils représentent. Les faillis, personnes en liquidation judiciaire, condamnés pour corruption ou incapables majeurs ne peuvent en faire partie.
• Autonomie financière : Le CES dispose d'une autonomie financière, avec un budget inscrit à l'État et un comptable public. Ses comptes sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi organique n°06/2008 du 11 février 2008.
  • Article 103 de la Constitution (mentionné dans le rapport parlementaire).
  • Loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales (référence aux Conseils économiques et sociaux régionaux).
  • Décret n°2008-02 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Conseil économique et social (CES).
  • Assemblée nationale (XIème législature, session de 2007).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Amadou Dieng).
  • Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (M. Cheikh Tidiane Sy).
  • Président de la République, Parlement, Gouvernement (saisine du CES).
• Débats parlementaires :
  • Opportunité de la création du CES (remplacement du Conseil de la République, implication de la société civile).
  • Régime des incompatibilités (élargissement aux maires et présidents de Conseil rural).
  • Âge des membres (non précisé dans la loi, laissé à un décret ultérieur).
  • Représentation des personnalités sans profession (article 8 du projet de loi).
  • Réactivation des Conseils économiques et sociaux régionaux (prévus par la loi 96-06).
  • Légalité de l'examen du projet de loi (ratification constitutionnelle non encore intervenue).
• Dispositions spécifiques :
  • Mandat des membres : 5 ans, avec possibilité de révocation en cas de perte de la qualité représentée.
  • Indemnités de session et remboursement de frais pour les membres.
  • Création de commissions internes pour l'étude des questions sectorielles.
  • Transmission annuelle d'un rapport au Président de la République.
  • Abrogation des dispositions contraires à la présente loi organique.